!
" #
& '&(
! #$
%
)'
*
+, * % !
! .
%, %
,%.!
//
+ " 0 * 1 +, , $ !+ '# !!,%%4# ,%. " 6 !, % 7% *+ % #6 " 0 * - 1, , .03 !
$/!" , * - * ,, 8 %.4 %, % ! ! . ! ! . " , %, /, , %, ,, , ( , . / ! // / : // " !! % !
//
%!
!, "
. ,
!"
% ! !
% ! ! ,+ . % ! !, !, ! / ,
, !
,
!
.
,% .0 ' 2 3
! 5 !. % 1 * % (#
!!,%%4
! .
! . 9 (! , ! ,
,%.! %/
+ ! . !
%.,
( %,
/!"
' + !" + , ,* + " * ! " ,, , %,%+ "/ , % ! ! . " %. ' " % . ! , % ! !,% % . " ! %. % . , ! . !, ,%.! // , ! %., , !. ! . ! !( / " !# ! ! . " . ! %.,
% 9 : !+ ! % ! , % ! " " , % ! ! . % % ! !, ! ." /!, . ! . ,,+,! , %
() !+ ! ! 8 ! # /!, ! % 9 :: ! ! % ! !, ,%. " " % " ! . + " ! , . % ! ! . ,%.! // , !. "/ " %. + " % ! ! . & +, , , ! . ,,+,! , 2 %, %,%+ + " ,+ , ! . ) %, % + " ! % ! ! . /!" , , " +, !. # ,!! ! !, % ! ! ,. %. . . %.,.# ! + " % ! ! . ,%.! + , !. ! + . , / + ! +, , , ! % . ( ' ,,+,! ,
%, 1 !. , ! 4 ;, . ! " ! + " ! % /!" , , ! + " ,+ , ! . % ! % ! * 6 !, % 7% *+ % ' % ( ( 1 , ! '4 ) %, 9 2 !+ / # , % ! !,% % ! ! . " ,%.! // ! %., ! %. , % ! !, ! ,%+ !, ,%. " ! .# , ,%. " ! . % %. !, ,%.! // , ! /!" " %. . " " !, ! - ,%+ !,% ,%. " % % ! !, % ! ,%. . , ,%+ + // . ,%. " , ,,! " " !,. %/ # !. . % ! , . + " ! ,%+ !, ,%. " * 6 !, % 7% *+ % << " . 9 2 !+ ( ! $ ,,+, $ !, ! ,%+ !, ,%. " " % " ! . , ! % ! !, ! , % . , ,, // . $ ,,+, $ !,
// + % ( ' % %, . ,, // . ,%%, .# // 9 !+ / # , ,,! " ,%% ! %, 2 %, % , ! ! , % !
%, / ! , ,,! " ,%. % 9& (( !+ ! % ! ' # 2 %, + "// + " % ! ,%+ !, ,%. " ! ! . ,, // , " ! ! + " ! ,%+ !, ,%. " ! /!" , ) %, ! " ! + " % ! ! . /!" , , ! +
%, 1 2 = ) 4 9 ) !+ ! , % ! ! . ,%.! // , // ! , . // % ! ! . ,%.! // , ! % . " % ! ! ,. %. ., , # , ,%. 8! ( %, % ,%. / ! " "// !! ( %,# , ! // ,.! 9 :'' !+ ( ! ! " / ! // % ! !, ! / , , ! % ! 9& :' !+ 2 ! // ,, , ! /, , !
%,
1 4
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.