!
"
# $# $% & '( )
! !
' *
$+ % +
/ . '( ) % % 0 ! ! '( - " & .' * /
!
,
%$
-
%
!
$
!!
!- ! !!
/
" "33330
.*
22)
&
! ! 4!
,
!
'
!
* '( )
+
,!
!
$+ % + /
!
' *
!
!
Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest. 6 '
(
!
, . ! ! ,! " !
! ! !7 ! !
! ! ,!
&
!
!7
!! !
! ,
! " ! !2
4 ! !!
!
55 ! 7 ! ,!
!
"
!&+ % + ,
! &
,
,
!"
!
! ! ! !" 4 74 ! 8( 9 ! ! , ! ,!
,
! ! "
7, 7,
,
,
, 8( 99 $ ! !
!7
!
!
! 7,
! !7 ! , " ,! !
!
!
, ,!
!
! 7 !
! ( 9 &&& !
!
,"
,
, ! 7,
! !
!
; !!
;
7,
! ! !
( 9 $ !, ! ! 8( 9 $ ! :
! :
"7 !
!! ( 9 $ : && : &&&
,
, <
,
<
.%
"
!
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.