lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/2-06-9895/10

Võlaõigus › Muud lepingud teenuste osutamiseks

TsiviilasiJõustunudViru Maakohus Rakvere kohtumaja · 13.09.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Rakvere kohtumaja
Kohtuasja number
2-06-9895/10
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Võlaõigus › Muud lepingud teenuste osutamiseks
Menetlusliik
Hagimenetlus
Kuulutamise aeg
13.09.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
892
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Hilisemad lahendid, mis sellele viitavad (1)

lahend.ee
2-09-47901/3Viru Maakohus Rakvere kohtumaja11.12.2009

Lahendi tekst

Riigi Teataja

ÄRAKIRI

KOHTUOTSUS

EESTI VABARIIGI NIMEL

TAGASELJAOTSUS

!

"

!

% &

!

& !

! (

(

(

8! ' # #$1

%

!

%

'! ' (

*%+&,%- % & !! # #$ ( ! & % * 4 ,%- % #

!

& 425

( !

# $#

/ '!

!( 8 )$ / !

( 00001 01 %

(

! 8

! (

!

!* . / !! $ ( 0000 ! "

)

)

( 00001 2 ( 33

!

& / )) /9

(

' (11 ( !

!

# $# ( ! 9

! !1

(

!! )

8!

:) ;!

!( )

Sarnased lahendid

Võlaõigus
  • 04.09.20262-26-15854/5Viru Maakohus Rakvere kohtumaja
  • 04.09.20262-26-118512/3Tartu Maakohus Jõgeva kohtumaja
  • 03.09.20262-24-549/54Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 02.09.20262-25-17128/21Pärnu Maakohus Paide kohtumaja
  • 01.09.20262-26-115627/3Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 31.08.20262-26-112398/5Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
!

!

!

((!

!' !

! <<( !

! ' !

(

!!

!( ! : ; !$ ! 8! ' % ! ( ! ! ! 8 ( :) ' !

!!

/

))

!( (

&(

"# #$

: )) ! 6%

!(

! :

!! ! ;1

'

!

! 8! ( % ! ( ! ! ! 8 ( ! ! 8 ! !

( (

(

! ((

!

!! !

!

'

*

!(

! !

$;

!(

!

'! ( ! ! !! ! ! ! ! ! ( ' '! ! $; !( ( ;$ 8 # ; (

( * ! ! 8! ' ( = :"( $ ! ; !

! ! (

*

'

!8 '!

'! ! * !

!

!( !

( !

' !

! $; )) ) ! ! ! ! ! ( !( ! 9!(

'

' *

(

( (

! ( ' (

(

!

(

' (("

'

( ( ' ! :) ;! ! ! ' ! !' ! ! ! ! !( ( !(

( !( ' ! ! ' ( ( ! !! !

(

! 8 ! ( !

8! '

! ! ! !! ( 3 ! ( 8 ( ! ' ! ! ! ' ! ( ! ( ; ) ! !! ! ( ( !% ! ! !

$ $ * !

<<( ! ! ! !! ! ( ( ! ! * ! ! 8 ( ' ( ( ! ( ( ( ( * ! ! ) ;

! ! ( ! ' ! 8! ( % ! ( ( (( ( !

# : ; ! ! ! ! ! '

! ! ( ! ( ( 8 ! ! ! ! ( ! ! ( % ! !

( ( 8! ' !( 8! ( % ! ( ( ((

! ! !

! 8( ! : ; ! $ ! ! ( ! ! 8

<<( ! 8! ' 8! ( % ! ( ( (( ( !

(

( ! ' !( ( ! ( % ! ( ; ; ) ; ! 8 ! ! ! ( & ( ! ( ' ! ! ' ( ( ( ( 8 ( !( ! !( ( ! ! ! = : ; ! !

! ! ! ' ( ! = : !

8 8 (!

( ' ! '! ! !

!! ! 8 8 ! = : $ ! '!

! (!

( = : #) ! ! ! ! ! ! ( ! ! ! = : ! '! !

'

! !

= : ! "( !

' '! !( '! ( '(

!

! '( = : !

'! ' '! !( '( !! 8 : ) ) ! ! ! & ! ( ! ( !! ! ! :) ! ! ! ! ! ! 8( !(

: ; ! ! ! ( ! !( ! ! : ; ! ! ! !(

!! ( ! !( ! ! ( :

! !( ! ! !( 8! ( ! ( !( !' !8 !( : ); 8 !( !' !' ( & !' ! 8 * ! ( !' $ ! ! ! 8! ' : ! ! !( ! !! ! ! ! !!

! !! ! ! ' ( ! ( 8! ( ! ( 8! ( ! ( ! ( : ; ! ! ! !( ( ! ( (! ( 9 !! ! ( ! ( !! ! !( (!

!' ( : #) ! ( ( !( ! 8! ( % ! ( ( (( !' : ) ! ! 8! ( % ! ( ( (( ' ! ' ! ( ( !( !( ' !( ! ' ( ( !( ! 8! ( !! !' ( ! ! 8! ' ! ( !( !' : ) $ ! ! ! !

( ! ! ' (

!

! !( = : ; : :"( " ! : 8 ( ( : ); : ) : :) ;! ! :) $! : )) ! : )) : ) ! : ! '( !

> !! ?

'

'

>

- #

!

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 28.08.20262-26-101004/17Viru Maakohus Jõhvi kohtumaja
  • 27.08.20262-26-13942/4Tartu Maakohus Viljandi kohtumaja