lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-10-236/2

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudTartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas · 13.01.2010

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas
Kohtuasja number
1-10-236/2
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Täitmiskohtuniku asi
Kuulutamise aeg
13.01.2010
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
901
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!"#$

%$

&

$ $$#$"$ ) 0! "$ !

0! (

%$ !"! ! %. ! )

4+ "%%

%%

$

%#$

'$ $ - . / "$ !

$

!

!. ' $"$ $ $ ! ("$ ! , %$ ! "%% !. ' $"$ $ $ ! ("$ ! , %$ !

( $

&

$

%$

$ !, $ !

! 0! ! $# ! $ ( "%% ! ! ! ! ( "$ !

55($" $ ! 6 & $ %$ ! (! + 1 1 2+ 0 ( ( . $$#$"$ !

!# !

(

!

() ( !

* ++ , %$ !"! ! !

! ($ %$ "$ ! !. "$ ! $

55($" $ !

1 / % " $ ! ( + 1 1 2+ 3 $ 1 / % " $ ! ( + 1 1 2++ !

"

!

0%!

!# ! $ ( ( ! %$ !"! ! ! 0! "$ + 1 1 2++, ! %$ "$ ! !. ( $ . % " $ ! ( "" $( (

!

!"

$"$ "! ! ! ! ( $ ' ! ( $ 7 (! 4 4 4 *

%$ "$ ! $ " ! ( !( ! ($ %$ "$ ! ! 088 "! ! ! 0 $ ! $ ! (

$

. '

& /7

$

!.$

$

%

$ (

%!

%$ ! $"$ . ! !.$ $, "! ! ! % ."$ !( & %$ ! $ + 1 1 2+ , 1 / % " $ ! ( ( %$ ! $ + 1 1 2++, 1 / % " $ ! ( $

/ 7( 4

. %! (, ! %! ! !. !! $" 5 $" !( $ . " ( ! ($ !# ! . !( ! ( # ! ($ !$ ( $ " %$ "$ $ $ $ "! ! ! , " , "%% !.

$

!

% .$, "$ !. (! $"!0 !"$ ! 55($ !! "% .$ ( !. :: $.$ %$ ! (! $( ! ! $ "$ ! !. !! $ !. "$ ! " ! ,

$

( ! 0 ( !.

$" !

! "%% ! $ %$ ! () $ 4+

!.!"$

!

%$

("$ ! 3 "%% $ 6 $ ! ("$ !

! !. ' $"$

%$ !"! !

!

9$ !

$

!. ' $"$

$

!. ' $"$

$

$ !

!

& $

$

/

! $ ( 7+ . ! "! $ !. (!

55($ " $ ! ( 7 (! * 4 .

" $ !$ &

$

+ 1 1 2+ ! ( $ ! ! 55($" $

+ 1 1 2++ ! ! ( ! ($( "$ $ . !!( ! ( $ !. (! "$ !. , ! %$ "$ 7 ;4, !# ! ! " ! ( "%% ! %$ "$ ! 5 $" ! ! ( "$ ! $ ( (

* , % (! 7 ; $ ! $$" ! 55($" $ ! ! .! ( " .

! ! $ 6"%% !. ( ( $"$ "! ! ! (! $"$ " (! $ $. $ ! $ ! $ ! ! ! %$ "$ ! ! ( ! " ! ( $ 7 + %!

+ . %! # " . , ! %$ !"! ! $! $ ! $ ! (! 0! ! %$ "$ ! !. "$ ! , $ $ $ !$ ! $ ! ( 7 * %! ( % " 0 . $ $.! % ! # " . , ! $! $ ! %$ "$ ! !. "$ ! %$ !"! ! ! 0! "$ ! ! %$ $ $ . $ ( ! ! ( "$ ! ! ( %$ "$ $ "%% 7* . "$ !

"88(

(!

,! "!

9 ! !.

!$ !

! !$ ( "

%$ " ,

$ !$ !

55($" $ ! 55($ $ ( $ !. (! $ . $"$ "! ! ! ! ($ ! "$ ! , " $ 0 (

"!

(

$!

!

$( !$

! $ ! 7 *

(

!

( $ !

' /

%! $"$

( ! %$ "$ ! !. "$ ! 0! "$ $ .$ ( "! ! ! (! $ ! ("$ ! 0! ( ! ($ ! %$ "$ ! !. "$ !.

(, $$ 7 * .

!# %$ !"! ! ! ! !

! !$ . $

%$ !( "! ($ %$ "$ ! ! $( "$ ! !$ !( 5 ! "" "$ ! "$ ! , $( ! ! !# " $ . $ $$ ! !.! , "$ !!# %$ $ $" %$ !"! ! ! ! ( $ %! ( "!! "! ! ! ( "$ ! ! ($ %$ "$ ! 9 .$ $ !$ % ! ( ( $$.$ "

! ' ; 4/ ! (!$( ! ! , ! 55($" $ ! ! $( .$ %$ !"! ! ! %#$ $$"$ $ (, !$ ! !!.

!# %$ !"! ! %$ ! ! %$ "$ ! !. "$ !

!"#$

(! 7*

+ 1 . 0

1 2+ !

+ 1

1 2++

0! (

%$ $

' /

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.