lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-07-14414/8

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudViru Maakohus Kohtla-Järve kohtumaja · 03.04.2009

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Kohtla-Järve kohtumaja
Kohtuasja number
1-07-14414/8
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Täitmiskohtuniku asi
Kuulutamise aeg
03.04.2009
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1321
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!

"

# $ % & '!%

(

"

)

!

!

* +

" ,

!

!" !

% !!

- . -

% !%

!

*

!

/

*

!

!% !

% !!"

.

#

/

-0

% $

%

&

/"

- -!

(

' 34 2"

2/ 4

/4 1 /4 1 /

)

*

$"

" ! ! ! 5*! -

-

!* ! ! ! -

!

!

"

!

!

/

"

!% . " %

% ! %

!

!

*

66% % !! % !

!

!

! %

-

!"

-

!!

.

%

!

!

!%

34 1 % 5 ! 8 ! " ! % ! !

! !% 7

%

! *

-

!% "

" 5

34 1 % % !% 5 ! -

! ! 3 4 21 % ! -

.

!

-

9!

!

% ##

!

-

!%

%

!% !

!

!

!%

%

!

!% !

!

!

*

!

* !

!

!!

!

!

-

- ! ! */ ! !! !- % !* ! ! ( ! ! % % ! ! - (! ! !

!% )) - !% 5 ! ))% !%! ! - ! ! % ! " * - 9 !! % !! 6 ! ! ! * ! !" !% -! ::: ; 5 " - - ! !! 5 ! !% -! / % - */ ! " ! ! ! ! !! ! ! ! ! 5 ! %! - !! ! -/ ! ! ! ! !! " " ! " " !- " % ! / ! 5 ! !! ! 5 5 -! ::: $

!%! ! -!% !! ! " 3665 ! -! ! ! !! # ! ! 5! ! ! ! ! ; ! !% !!* ))-/ ! !! 5 * ! ! !% ! ! * ! ! ! $ * ! ! 5% * - ! !! !! * % ! % !" ! !! ! ! !! !! 5 "! - * !% % " ( !/ ! "! - * %! ! ! - !- ! - ! ! 5 " ! !! -" !- < ! ! ! - / ! ! ! -" !% ! " / ! * ! !% )) % 5% ! ! !! % %

! -

!"

.

- " ! ! !% ! * !% / % * ! ! % ! ! ! - ! - ! ! / % - = % ! ! !% ! * ! ! ! % !% -!

! !

= ! ! ! *

!

.

!* -! ! -

>

% ))

" !

"

5 !

-! !* " ! !

/ ! . 66-

% !% ! !/ !

! 5 !

!

!

!

!% ! % ! * !! - !%

66- 5 ! % % !- ! ! !% ! !! !! ! " ! ; ! -! ! . ! !% ! ! - -

*

!!

! -

! !

! ! !/ ! !% ! ! ! - " % ! * )/! !

-! !% !% !

!

!%

* ! ) ! ! !

!

! * !

!% ! 3! !

! ! !

"

34 2 % ! * 66-

! 5 -! ! ! ! ! " !! ! ! .

5!

( ) ! ! 66- 5 ! ! " )) / ! ! 5 "! 366- 5 ! ! ! !! ! ! !

#

!

!!

!

! !

!"

-!% / ! ! % !

!% *

) " 66- 5 ! % ! * !!! ! !% 5 %

!-/ ! */ % ! ! -

! " % % ! ! !% % ! * ! ! ! ! " -/ 66- 5 ! / ! ! - ! " / ! ! % " !- % " %/ % ! ! !% ! * ! 5 *

! % 5* !

*

! ! ! !! !

! ! 5 . - " / !

.

! !

!

!! "

!

- !! % ! !!" % ! - ! -

!

-

!% -! !! / ! ! % !%

66- 5 ! ! - !% !! % / " ! !/ ! / ! ! / ! " * ! !! ! ! ! ! ! % ! !* ! ! " !- !

!% !! ! ! ! ! !! 7 ! % !% / 34 1 % ! 5 ! ! % ! / ! ! ! ! % !!-! - ! % 21 % =! " 27 * ! ? ; ! " ! -! ! *!

2 7 /! *! 2 - - 5 * %!!%! ! " !% ! !

/! . ! / ! @ ! - ! ! !! " ! !! 3!! 5 */ ! . !! ! % ! %! 5 % ! ! % 366-

5 ! ! % -! ! ( ! !* %!- / !

!! % A! !

!* % ( ! . % ! ! % ! ! ! !% ! * ! ! -

*

!! %

!

!%

-

5! 1

! ! ! " -! -/ . ! ! ! " % !% /! ! - 6 ! ! ! ::: % ! ! !% ! * ! ! ! -

!

!

"

! - #?

!

!

!

%

!

!

!%

" 9!

-! */ ! ! ! 5 * ! 5 * 66- 5 ! - ! ! ::: ! ! ! ! ! B !! ! ! - ! % !% 5 "

- " ! ! -! ! ! ! ! -! ::: *!! ! ! 5 !!! ! !-! ! 7/ = " ! %! % !! * . ! ))

! */ ! 66- 5 ! ! % " !

!- * ! ! )) " ! 6! ! ! % ! % ! - ! " - # ! ! ! ! " )) / ! " ! !/ - !! ! !% ! ! " 5 " - !! *!

*/ ! 34 2 % ! 5 %! ! 5! ! ! ! ! - !% " 66- 5 ! " !

!- * - ! 366- 5 ! ! ! ! 2 ! !/ ! ! % !!- 21 % =! "

? ; * ! !/ " ! ! " )) (! ! ! " )) !! ! !% !

; ! 5!

#

*

-

! ! ? !! * - ! % 2/ % 5% % !

-! ( % /!

! 5

! !!

/ ! 5 ! ! ! !% !! ! !% !

! ! !! !* 5% ! ! 6 - ! !! !

- !% -! !% ! % ! * - ! ! ! ! -/ -!%

" * ! !

- " ! -! / ! ! ! 5% - 9 !! * ! ! ! !% ! * ! ! ! ! * !

! / ! * ! " % / ! % ! % ! ! !% ! !!5% !/ ! ! !!- "!

* ! !% !! -

!* % ! * - ! - 366-

%

!

!

!

! !

9!

#

! !%

-! " " ! *

- -!

3 4 2/

3 4 2/ /" * !% 5 ! %

66- 5 ! ! - !

. ! !

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.