lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-08-10823/5

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudViru Maakohus Kohtla-Järve kohtumaja · 01.04.2009

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Kohtla-Järve kohtumaja
Kohtuasja number
1-08-10823/5
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Täitmiskohtuniku asi
Kuulutamise aeg
01.04.2009
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1775
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Sama asja menetluskäik

Riigi Teataja
1-08-10823/32Viru Maakohus Jõhvi kohtumaja01.06.2011

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!

"

# $ % & '!% # %

"

!

!

"

(

)

* +! %!

,! ,

-

!%

% !! !

./0 !"

, 1 ! !

' '! ,

% !%

*

*

! ! !

%

!

""#

' '!

,3

% $

(

%

&

2"

, ,!

)

' + 5 67 "

+5

72 5

** +

$#

# ! ! ! /*! ,

, !

!* ! ! ,

!

!

"

!

!

#

%

% %

% ! ! !

!%

! %

!

*

!" ,

!!

' '!

!

' '! 88, ,9 262 2 5 % 2426 " % " + 5 7 !% + 5 % ! , / ! ! , % + 5 74 % ! " % ,

% !

!% +5 , !% ! 8 ! , / / ! ,! / ! , !! !

, " / !

/ !!

! %

,

!

!

;!

,

!

!

!

!

' '! ! , !!

!! .0+.1+-.,-+ !%!

!% % , ! " ,!

, !

/ ,

!

!

!%

!

%

!%

%

!

!

!

" !!

,

,

*

!

!!

!

! %

/

!

!

!

*

!

!

' '!

! !%

!

##

! * !

!" , ! " ; ! % ! ( * ! ! < ! !! / ! , ! ! ! ! ! , ! ! ! !! ! , ! ! % ! " = ! ! ! * 8 % ,2 "/ % % )) , ! 8 , " ! !! , 8 ,2 ! ! , )) ! " % !, = ! ! / / " /% ! /% , "

:

! ! !% ! % ,

%

% , <

! !

%

,-+,.+-../ ,

+5 7 % ,"

,

% !

!!

%

,

! *2 ! , $ / ! , , / % , ! , !, " )) %! ! " ! !2 ! * )) ! ! ! ! !% (! ! !

' '! ,

, * ! ! !% # ! + * 88 " !!* % %* ! 2! !, , , % ! $ ! , !% ))%

!

!

!

/

88,

!% ! * , ! ! , 1 ' '! ! ! " % ! ! !% % ! , !% 2 ! ! " * , " !, / ,! , " , , ! ! ! / !2 ! ! ! ! ! * ! ! !! * !! ,! /! , , ! , % ; ! " )) , ! / , ! * ! ! !!

, , * ! ! !% ! ! ! ! / > , !! ! ! ! , ! ,! ! *

/ ! % !* *! !!

, ! !% ! ! , , ! !, % , !

! ! ! ! ,! % "

' '! !* % ! ! !% ! % ! * !! ! ! +88, / ! ! % 2 ! ! !! % % 2 ! !% ! !% , ! , * 88, !! , " * ! , ! , ! ! ! ! , , % , ! ! ! % , , / , !2 !%! ! , ,% 2 / , * , ! ! !

, !, ,8 ,2 ! ,! 8% ! !* "

! ! / * !, ,! ! , (

! " * , !! ! , ! !

, 2! ! ! ! ! !% (! ! ! ,8! ! !%!

) ! ! 88, / ! * ! ! ! , * , ! / ,! , !% ; !! 88, , 88 ! )) ! % !% * ! , % " ! , ))

,! % , (! ! !! ! , !% , ! " % !% ,

/ !%

!

!

/ ! ))

%

!,2 ! ,

!

!% - % * ! " ,! ! , , ! !% ,! ! ! ! ! !! " , ! ! !" " * ,! ! * !" ! 88, / ! ! , % ! ! !! ! !!% ! ! " 2 ! , %

!

#

!,2

, ! ! *2 !

* !!

# ,

!"

,!% 2 ' '! ! ! 88,

% !

!% / %

+ 5 67 % ! *

, !* " / !

) 2 " ! ! !% ! %

% ! !

" 88, / ! !% % ! ! * !

,

!2 !

! " % % ! ! !% % ! * ! ! ! ! " ,2 88, / !

! ! ! , ! " 2 ! ! % " !, % " %2 , 88, / ! ! % ! ! !% ! * ! / * * ! ! ! / 1 ' '! ! , , !, ! ! ! !! ! , " 2 ! ! ! !! " % ! !!" % ! , ! ,

! % /* ! !

+88, / ! ! , ,2 ! ! % * ! , !% ! !

2 ! !

' '! , !% )) !" % ! !! % !% 7

! ! !! , !!

,2 8 !" ,

, % ! ! ! ))

! " ! ! " ! ! ! ! ! !% % , * + 5 64 % " % ! , / ,! , " - ! , ! 2 ! )) ! ! , !

!2 88, / ! ! !! % / " " " / , % % / %! ! " * ! , ! ,2 !% ! !! % ! ! % ! ! " " ! !, !, ! , 6 )) !! , " % !! , ! !! !,

!% ! % !% - ! , ! ! ,! , !" %

, % % , !! ! / ! 6 , % +!! *2 ! 1 ' '! !! ! % ! %! / % ! ! % ! ! , , ! % ! )) ! !! 2 ! " ! " ! , ))

! , +!!% / * " ! , , 2 ! ! !1 ' '! ! !! , %

! , ,

' '! ! , ! !

! !

,

!!

!

!

2 !

%

! "

!

!

,

! ! ,

!

%

!!

% 2 /

/

88, / ! ! . % % ! ! ! !! ;?=#( % + ! !! / ! , , !"

!

!! * ' !

, ,

! ! !% !

*

*

!%

!

! , !

!2 / ! % ,! % 2 !%! ! ,

/! , !

@@@

2! !2 ! !% 4 ! % ! 8 ! ! ! /

,

!!

, , !! * *

! !

2 !

! 4 4 !% 2 ! !! ! " / !! ! +!! *2 ! ! ,

% /% ! ! ! % ! ! ! 2! 1 ' '! * , ! !! , " !2 + !, !,2 , ! ( ! !* %!, !, 2 ! ( ! !* , !!2 ! 88, / ! ! ,% 2 ! ! ! ,

! , #1 %

!

!% !

" *2 ! ! ! / ! / * )) ! 1

,

!

! ! ,! *2 ! ! ! / * ! / * 88, / ! , ! ! ! " ,! , ! ! @@@ , ! ! ! ! ,2 1 ' '! !

" > !! ! ! , ! % , !% / " , , ! ! " 4 4 ; " / ! , * , 8 ! ! !

2! ! ,! @@@ !2 ! !! ,2 " ! / , ! ! , * ; ! % !, !! ! ! ! , ! % , ! ! ! ! ! !! *! @@@

> ! ,

,! 1 ' '! ! , , !% ,! " " , % !, , )) !,2 ! ! ! )) ! ! , , , ! 2 6 )) ! " " 2 ! , " " !! ! ! " ! !% ,! ! ! " % ! * ,! ! ,

! "! , , %! A / %

! , , ! ! !, * , " ! %

! 2! 1 ' '! % ! ! !% % ! * ! !! ! ! ! ! /% , ! " / " , !! *! / *2 ! + 5 67 % ! / %! ! /! ! ! ! ! , , ! " ,2 88, / ! !!" ! ! ! ! +88, / ! ! !%! !2 / % ! ! % ,8! ! / !, * , ! !! ! 2 ! " )) ! + , % !%! ! !2 / ! / "

% " ! * ! ! , , 88, / ! 2! , , , ! ! ! ! ; !! * /! 2 ! !! !* * , ! ! ! ! ! ! ! !% ! * ! !

/% ! ! ,2 ! ! ! * ! / ! / ! 8 , ! !! ,!% #

2 ! / ! , ! ! !% !! ! !% !

;! !

#

, ' '! ! ! !%

!

! 2 ! * ! " % 2 ! % ! % ! ! !% ! !!/% !2 ! ! !!, "! / * ! !% !! ,

,! " " !*

, ,!

+ 5 672

+5

!* , % ! * , ! , +88,

2" * !% / ! ,

88, %

%

!

!

! /

! !

/ ! 1 ! , !

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.