! " #$ % &
# '( )
-.
&*+
/
! !!
% 112 44 - %
%
$ %
&+ ,
3 &** 0
$/ 0
%
! ! 25 6*6 *+ 7 . 0 ! 2 % !7 - ! ! 7 4(" " 2 0 7 88 7 ! " 57 (! %2 ! " 2 27 - ! -% ! !
, +# 9# 9 +# ( $ % " ! " 4
69 0 $/ 0 $ *! . 2 !
%0 1" ! " !
% - 0 : &, # # 9 *# '( $ % " ! " 4 3 69 0 & 4 7 &7 6 $/ 0 6 . 2 ! 0 : 6, &# # 99+# '( ! "
0 $/ 0 & . 2 ! 0 : ;, &6# #& # '( ! " 4 3 69 0 $/ 0 " " 0 + ! %7 %2
4/ 7 ! ! % 2 %2 2 ! (%
!
%0
% 112 0 #
%%
3 &** 0
$/ 0 $ !
)1! , !
3 ; 0 .
% / ! -(
%0 ! %2%0 - !/ - ! % - 0 % %0 -// 7 -( 2!
/ 7 ! )! " ! , ! ! $ ! 4 % ) . " !! ! 0 $ /2 .
+ / 2 ! % %( 2 2 % %0 ! " ! " <: - . ! -% " 2 $ -//
$ " -! $/ ! -% " 2 ! %2
: . ! -% " 2 $ ! % / - $ " %2 ! " : . ! " % %0 . %2- 2 - ! " ! -% " 2 - %! % ! " "! - ! ! - ! ! ( 88! " " - ! , % %0 !
!1-% ! 4/ ! % %0 % ; (0 ;* % # $
!
3 * 0 $ " ! % %0
! "
! %0
0 2
%
-
#
. %0
/ $ -(
%
, *+&+ )! " 2 ! ! !1-- %2 , ! % %2 " ! ! : &, +;+ ) 2 % !1-- %2 , ! % -// 2! $ - ! -% - % ! 2
" %2 - % 2 ! % && 6; ( % 4 %0 % && &6 * * 1" ! $ ! $( # ! !
-/ ! 2 5 % -. & ;9 ;7 ! " $ % -. % %0 4("$ %2 7 0 ! " 1 ! %2 0 / 2 ! # / $ -( ! "$ ! ! #
%
# #!
!
+ )1!
"
!1-- %2, !
!
&
#
!# ' %0 % ! " 2 ! %-7
%
!
"
(. 2 4 % % ! !! 44 - %
/ !! %0! %% ! " ! " '( ! " - $ ! 2 + 4/ $ ! 4/ 7 - ! " - %
% (- ! ! "
! " 0 7
! $ ! #$ %! & # #
%(0 ! ! %! " ! " '( ! " - $ ! % !/
# *#& # % %0 (. ! "
% %0! %% ! " ! " '( ! " - $ ! 2 + 4/ $ ! 9# *#& # # -% - % ! 2 "1 (.
2 ! "
-// ! . ! " '( ! " - $ !1-% 4/ $ !
# -. / " %!
& )&,
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.