!! ! "! ! # $ !%! & $ !! #$ ) * $' !( + $ , ( ! %! - ( #$ $ 0# $ !$! $ !! ! %! * 6 77
! )# $
( 6 7 %)
*
! $
$
# $ ! ! %)
$ . /!
#$ ! !
( 111( $ 234 4 #$+ ! ! ! !( $# $ +! #$ $
$
'! ( $ ! ! $ 2 5( ,, ! ( )) ! 8
+!
*
00 ! ! ( ,, ! "! ! 9 ! ! $ + ! ! %$#! !%! #$ ) %! !( ! ! ! !+ ! 4%$$ ! ! $
+! $ ! $$ : ! ; !! %! +! ) %! $ $ ! +! ! ! ,, ! #! ( ! ! ( % $ + + !$ ( %$ ! ! %! + ! ! ! ! $ ,, ! $ $ ! 4 ( ! $ ! ! ! ! !$ $ ! $ + $ 9 7 $ ,, $ + ! ! !$ ( ! ! $ ! : # ; ! $!
!0 $ ! 2<5 5 ( ! ,, %! ! $ ! # ! ( ! !$ ! !#%$ !$ $ !$!$ ! $ $
$ !#%$
! +!
* ! $
! !
$ %! #$
$ = $
! (
!!
(
! )# $
6 77
! $ !( * ( ,, ! "! ! 9 ! ! $ + ! ! %$#! !%! #$ ) %! !( ! ! ! !+ ! 4%$$ ! ! $
+! $ ! $$ : ! ; !! %! +! ) %! $ $ ! +! ! ! ,, ! #! ( 5 !( ! $ ! )! !! $ ( $ !$ $ ! ,, $ + $ 9 7 +$
! %! > + ! %! ! $ ! ! $ ,, $ ! 4 !$ (! !! ! $+ !%! %! $ ! $ !$ ! # > + ! %! ! $ $ ! ! <4 ,, %! ! $! !#! $ ! 2<5 5 0 ! #! ! $ $ $ ! ! ! !#%$ !$ $ ! $!$ ( $ ! # ( ! $! !! $ !# ! ) %! %) + $ ! ? ! ! ( $ % ! ,, ! ! $ ! +! * + #%$ ! $ !#%$ )# $ $ #$ $
! $
!
!
!! $
$ $
!# $ ) ! ! $ ! %! #$ (
(
+ $,( ) ! !%! ! 6 45 @
)# $ $ $ ! $ .)) 0 $ $( )# $ 6 77 %) ( ! $ )# $ !#! ! $ $ 2 !! ! ! $ $ +! # ,, $ $ 7 !! ! %! +$$ $ ! ! #$
$$ - $ , ! ! $ !! ! %! $ + !
!$ ! #$ $ 8 ! $ ! $ $$ $ ! 4 2( ( !$ ! $$
( !$ ! !$
!#%$ $
! 2<5 55
* ! ! !
%! ! ! %! ! ( 7 $$ %
$$ !
$
+ $ !$ +
$, ! $, +
$
! ) !$
$ 00 !#! $ !
!!
) !( ! ! #$ ( * + ! ! 6 7 %) ! ! $ $ $ ! ! @ ! 6 45 !
!$ ! $
%) $ + ! # ! % $! #$ ! ! $ ( ! $ $$ $ !#$ ! 6 77
)# $ $ $ ! $! $ $ 00 ! ! ! 00 ) ( ! ! #$ $ #$ $$ ( ! $ !#%$ %! ! )) ! $ $ ! ) %! ! ! ! $ $ ! #$ ( ! ! #$ ! $ ! %! ) ! !%! +$$ $
!
!$
#$
)) ! 8 !*
6 7
9 + ! !
$
6 77
@ !
!
!
#$ ! ! * 7 $$ % $8 !$ ! #$ $$ $ ! 4 2 @ !#! $ $ +! ! 2<4 BC B
+! ! 2 47 7 ! !+! ! ) ! $ 4 <55 ) ! 00 ! ! ! %! + ! ( !! ! %! $
! ! $$
@ !#! $ $ +! ! 2<4 BC B
$ 4 <55 ) ! 00 ! ! ! %! + ! ( !! ! %! $ ( $$ A( #0 ! ! ! $ 2<5 55 @"! ! 9 ! ! $ #! ( +! !
$ #! !# $ 0# ! ! # $ $ % $ $ +$$ $ ! #$ $ ) ! !%) %$#$ #$ + $ ! $$ ! $ $$ ! # $ )) $ ! ! !!& $ ! #$ +) ! % #$
. !
'!
! /!
!
$ $
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.