lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-07-11517\2

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudViru Maakohus Rakvere kohtumaja · 17.09.2007

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Rakvere kohtumaja
Kohtuasja number
1-07-11517\2
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Kokkuleppemenetlus
Kuulutamise aeg
17.09.2007
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1988
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!" !"

!! #

# )

! $

(

!"

$ % & * + !! ( ,( . / ( !" $

$ $ !

'

$ ( ,!

$

! ! (& $

*- /0 +-*.0.1 % !!, 23

% ( % !, ! , % " , % !" 5555% )) % ( ! ,6 7 3 883 !" 9# ( !" !! : 28 %2 $# ; ( , ! % 7 !" 9# ( !" !! : 8 < 8 $# ( , ! % 27

!" 9# ( !" !! : % 28 % %2 $# ( , ! % 47 2 0, !" !! : $# 2 ( % 7

!" !! : 44 % : 88 4% %3 $# 4 ( % ;7 3

!" !! : 88 4% %3 $# 4 ( %(

# , % ( , ( " 8 2 2 2 % (## ! ! , ! % & , !" " ,% $ *.=/ 0 > ' */9 1 % !!, 23 4 8% ( % !, ! , % &" " , % !" 5555% )) !" 5555% ( ! ,6 7 ; 0, !" !! : 28 % %2 ;< 28 % %2 $# ( , ! % 7 3

!" !! : 88 4%;% %3 $# 2 ; ( % : ;3 $# , 2 , # ( ( % : 4 , , # ( ( % : 4 & ( $ %(

! ! ( # , %( ,( "

8 2 % (## , ! , ! % & , !" " ,% ??, : 88 4% %3 $# + $ * , >! @ $!( ! !" , ??, % ,% : 88 4 #" , , % )) ( 2 2 , " , -## / ( /# (

( * + ! ( ! % (& , , ! # # 4 ! (##

!! % 2 !$ ! ! (## 4 4; !! $ ?" " ( (##

!! % , ( * + !( "$ ! ;3 4 !! < ,% : 88 4 #" , , % )) ( ; 2 , &" 9# ( ? + , ; ( * (

A! !%

(& , , ! # # ;, !! ; ! $ ( ! (## 48 32 3; !! % 2 , ! B! ! ! (## ;

!! $ ?" ! , B! ! ! (##

!! % B ! (## 2 8 3;

!! %

(, ! !! $ ( !!

; *

! +2 "$

+ (& (

$ %

#

$ * , $

, !

(## $ !

8 4;4 24 !! % ; , !B!

(## ;2 3 3 !! %

38 !! % #

!

>! @ : 88

$!(% : 88 , ! 4% %3 $# ( B

! (## , (

4 #" , , # # ( !

% ,

(&&

??,

( % ??, ( $ $ ! ) ( " & , ! !" ! & ( : 88 4% %3 $# 2 ; , ( : ;3 , ( ( , 8 2 2 2 % ! # ( $ " , $## 2 , 3 # ( ( % : 4 $ 2 !" , , 2 $ * , + $ "!! , ! ! !" , , $ $# : # , ! ! & , , : !" , + # ! ! $ "?( * + ! !! , ( " (#" !! % !

4 2 !! % !( (#" !! ! , "$ , "$ " * !! , ( " (#" !! % !

!! % !( (#" !! ! , "$ , "$ " +

??, ( % ??, ( $ $ ! ) ( " & , ! !" ! * , >! @ $!( & ( : 88 4% %3 $# 2 ; , ( : ;3 , ( ( ,

8 2 % ! 2 # ( $ " , $## 2 , # ( ( % : 4 $ 2 !" , ,

$ * , * , >! @ $!( $ "!! , ! ! !" , , $ $# : # , ! ! & , , : !" , * , >! @ $!( # ! ! $ "?( * + ! !! , ( " (#" !! % ! 2 4 2 !! % !( (#" !! ! , "$ , "$ " * !! , ( " (#" !! % !

!! % !( (#" !! ! , "$ , "$ " ??, , ! * ,

!

( ,

+

$ * ,

&"$ ! , !

>! @

>! @

$!( ! ! $#

&

+ &

$ * ,

>! @ $!( ( ( !

+

$ * , ;

>! @ $!( !! %

$!( !

&

,

$# , % ??, ( , (# $ , , ! & " $ ( , # ,

+

$ $

??,

4% %3 $#

!" ,

,* (

!

,$

,

+ ;3 4

: 88

! !!

!

( ,

"$

"$ !

*

(

, "?( , 48 4 !! * + ; 84 2 !! + $ * , >! @ $!( ,* 2 4 83; 48 !! % (

, * "?( , 3 388 ; !! * ; 44 8 !!

0A

9 " , ,

: 4 % 43

: ;3 ( *- /0 +-*.0.1 # ( (

: 88

(

"

& ! #

,( !

!

##

+ $ "

!"

$

, ##

#

(

?

, ,

"$ ! "$ ! ( "

( !

,

4% %3 $#

8 2 2 2 2C !

: 4

%

# #, !"

$ & , ,$

!

&

# ( C( 7

%

+

!

$

,$

:

#

,

,

!" "!! , ! ! / ( "!! , $ # ! ! ?" # , ! ! & , ,6 !" 5555< , $ ( " $# "!! , ! ! ,

(

: , "!! , $

## < "!! , $ ! ! ! !" $ ( " , !" < "!! , ( ! !" # ( < "!! , ( !

!"

$ ##

!!

$# !"

#

)) $ ! , , !

$

( "

, *- /0 +-*.0. ;C

,(

! !!

,

% 48% 2 % 2 2% 2 3% 2 8 !" !

??, 2C !

!!

,

,!

" %

))

(&

&

!"

( " : +

! !!

,

!" , ( "

+

!( "$ ( "

!

(#" , !! % !

(#"

# !! % !

(#"

(#"

"$

$ "?( * 2 4 2 !! % ! , !! , !( ,

?"

,

!!

"

*

!!

!

!! % , "$

!

"$ "

& $&

+

##

,

, D

!"

"

??,

, &

$

, ,

*.=/ 0 > ' */9

2C ! 7

;C

+

"

: ,(

!" !

4% %3 $#

: ;3 *.=/ 0 > # ( (

" $ &

( ' */9

,(

)) $ ! , , !

!

#

8 2 ,

: 4

! 2 # (

2C ! 7

C( 7

# $

* ,

>! @ :

$!( #

,

* , >! @ $!( $ !" "!! , ! ! 9&"( $ " $ !! ## ( "!! , $ # ! ! ?" $# , : # , ! ! & , ,6 !" ## , !" 5555< "!! , $ ## , $ ( " $# "!! , ! ! , < "!! , $ ! ! ! !" , ,! # $ ( " , !" < "!! , ( ! !" " ? # ( < "!! , ( ! % )) (& & !"

*

& , ,$

%

#, !"

$ ,

##

: +

!

%

!

!"

(

( "

$

#

!"

!

(

!" , * , >! @ ! !! , ( " (#" !( (#" , "$ " (#" !! % !

(#" !! !

"$ ( "

,

$!( # !! % !

!

! $ "?( 24 2 !! % ! , !! , !( ,

!! * !! % , "$

"$ " * ,

>! @

$!(

##

& $&

,D

!"

"

,

$

,

,* ,

>! @

$!(

"

?"

#$ & + $ * , >! @ $!( ! ,

; 84 2 C

? , " ?" , ? , 7 !! * +

!C ( ,

( ! 3 4 4

; 44 8 C( ?

, " ? , ? , !! *

C ( ,

( ! ;;

>! @

: $!( ,

8%

:

,

(# $

(# $ , "

&

+ C

&

,

!!

!!

+ C(

!" !

"

$ * , " !

$ 2 <

$ 8 ( "

,

$ * , , 7 !!

>! @ , 7

$!( !!

#$

& ( !" / (

% " ! # !! ## , ! ??,

, ( " , ( / ( 4 4C " ? ,

3F% ! 2

4 !! 7 !! ( + $ !

: 4 4C ( ,( !

(# $ ?

C $

" .

?

,

, !"

& ( C !" / (

$ 4 % " ! # !! ## , ! ??, : , !

$

* & ,,D (

& , ,% $ ! ! !

4 C ,(

/ " ,

$& ,

(# $ ? , , ! !"

"

, ,% & $# $ ,% & , "!

% ,

$

* , ( , 2 3; ; , ( " & , , # # , !

!" ! / ! !" # !" $ * !! # ( % !" !"

!

&

* , ?

>! @ , (

!! $

$!( !! $

!!

(

, ! % !$ ! %" ( , 0, +! % !" ! $&

0, +! $&

B ,

, ,% =.* !!( ,% B / ( "#( ,

/ ( +

!

!

!

>! @

$!( , (# $ & , , ( > E"

(& ! , # , (

, 2 # ( $!! # ! ( !" ! , & , , ! # #" ,% # ( !" # #

!"

!!

, ? * !! & # ( $!! !" $ !! ! (&

& !

!"

!

$

, ( " , ( / (

*,(! , ? !! E

4 4C " ? , ? ,( !!

3F% ! 2

4 !! 7 !! ( ,( ,! ( * , >! @ $!( $ ! ,&

* & , D !, ! %

& , "! % !" ! +

,(

$ ,

,

(

+ !!

(

#$

$

&

*,(! , ? !! E

? ,( !! ( ,( . ,&

G

G

% ( !"

,

!! (

!!( !" ! ? # ( $!! ( , !" !

%

#

& .!! !" ! .!!

B

0 H!

(

0 H!

(

$& B

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.