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Kohtulahendid/1-04-192\1

Kohtulahend

KriminaalasiOsaliselt jõustunudViru Maakohus Narva kohtumaja · 28.04.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Narva kohtumaja
Kohtuasja number
1-04-192\1
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Üldmenetlus
Kuulutamise aeg
28.04.2006
Staatus
Osaliselt jõustunud
Sõnade arv
4846
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Lahendi tekst

Riigi Teataja

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