lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-06-4756\2

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudViru Maakohus Narva kohtumaja · 24.04.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Narva kohtumaja
Kohtuasja number
1-06-4756\2
Asja liik
Kriminaalasi
Menetlusliik
Täitmiskohtuniku asi
Kuulutamise aeg
24.04.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1081
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

! !! " "#

$ %

&% " ' ( '!

' ! ! ! ) $ ,, ' ! -

!

( ! ('

*

" !

! +

& ' !!

! .

(! (

(' / %

" ' " '

!"

! !

!

( (

'!

! !

(' "

%&'%(')%%*' +0

#

$

# / )%

/

+,)%,-%.%* '

' )4'%4')%%-' '

45* 0

-%

' &

"

'0 ! ( ( ( / %

!( ! ( 06 6 & ' ! ' !( '! ( ! ! !%!'

( ' $ *

!!

(

'

!( %

(!

' !%

!

! '6! '

* ! 0 '

$ * 123 2!

' ! ! ! '& (! '6 ! 0

! ! !! (

" (! ! ! % 0 (!( 6

"

'&& ( '&&

( # & ! & ' ! & ' !

! ! 0 6 ! ( '&& ! & ! ' ! ' '! (

$

&!

',,( ' !

! 0

' !

88(

!6 !

&!

'

$ (' " &% %

$

* !

(

88( '0 ! ( !% $ &! '&&

)

""# !

$ %

''

)

'&& !% * + ! ( (' "

8''! (: 8( ,,% " " 1# 7 % ! & ' '&& (8( ,, ! ! ! && ! !% ( " " " 1# 7 % !; : ! ' (! ; $ < : ' ' ' ( '&& ( !' ! & ! ' ( ( !% !! ' ! !< $: ' ' ( ! ' ! % ! ' ! ('! ( ' ! & ' ! ! ! ( ! < : ' ' ( '! !! ! ! ' ! !' ! ! 8' ! &! " "

!

%' !

(' " % !% ' ( '&& ( 4" (! &

4"

& ' !

!!

(

(

! (! ' ! & ' !

'

!

! ! ! ! % ! ( ( (' " ! ! ! !% ! (' " !% !! ' ! ! & ( !' !

% &%%

('

! ! !

! 4" & ' ! & 0 %! !% !

! )

! ! ! (! & 6 !

!! " ! ! %' 4" & ' ! ( ! (! ' ! & ' ! % & % " 4" !%!' ! ' ! ! (' " ( & ' 4" ! 7 7 $ 7 ! = "2 (' " ! ! & ( 4" ( 4" ! ! ' ( !% !! ' ! ! ' ( (

" ' ( '! ! * 7 !' ( 8 ! ! !( ' ! ' ! 0 ! !% ' ! ( ( ' ! !( % ! ( " ! ! ! ' ( (' " ' ( '! (! >& !( ' ( '! ( !! ( ! ' ! ! ' ( ( $ !! 6 !( ( & !' ! '&& ( 4" (! ( 4" !%!' ! ! = ' ( ' ! ? !! ' ! ! ( (' " ! ! '! ! ! !! ( 4" !%!' ! ! ( (' " & ' 4" ! >!! (! & ( ) ! !!! ' ( ' ( '! (! !% !! ' ! ! " ' ( '!

(! ( !( ' ! ! (' " ! ! %!! ( " ' ( '! !

( 8 ! ( (' "

!! (

! ! '

( !! % ' !%

" ! ( >& !( ! !% !! ' ! ! * 4" ! $ " 4" ' >

!

'

(

" ' (

' !

( % ' (

"

4" ( & ' !

"

! !%

' %

! (

"

!!6 '&&

!

( '! ! ! ! 0 (! ( (' ' ( ! ! ' ! ? !! ' ! ! ! & ! ' ( ( '0

! ' ! ! (' " ( & ' ) ! % ( & (

!

(! (!

! ( ( " &'!( % ! & ( 4"

' %

!%

!

!( ! ( ' !

'

!

& ( ' (

( '! ( ! !' ! & ! &( )

!

!% !' ,,% ( 6

% !6 ! ( ( " + '&& ( % & ' ! : &!

7 % ! 0 (! ( 0 ! & ( ! ! (! ! ,, ,, ' ! ! ! ( 0 ( 6 8 ! &! % "

'

( ( ! ( &( !! ' ! ! ' (

! '

" 1 #

( '!

(

! 0 (! (

( '&& (

! ' ! ' 0' & $ * / ! ! ! 8( ( 6 ! "

)& (! 8 ' '&& !% * % !% * 9

!

' ! !

( '! 6 ! "

! ( ' !!

' '0 ! ! )

( !% ' !'

!

( !% ' !%

' !%!' !

( 4"

% & ' & ' ! & % ( !% !! ' ! ! , ( ' ! ( !

! ' ! !! ' ! (

( '! * 9 !

( !

:

! ! &!

!

)

'&&

( '

" 6 &( !( & ! ( !( ' ! !

! ! !

( 4"

0 ! ( (

@ ! ! ' ( ' ( ( !% !! ' ! ! '&& ( 4" % 4" 1 ' 0 6 ! ! ! " ! !% '' ( ) '&& !% % !( " ! & ( 1!!% ! & ' ! 0 !

&&

! (

!

%'

) @

8(

88( '0 ! ( 6 0 ! 8( ! ( (

' ! '0 ! ( % ! & ' !! ! 88( '0 ! ! ( 8 ( !%

% !(! !!

0 (! (; !

( (! "

1#

*

%

,,(

,, ! &% ( '! ! & ' !! ,, ' !

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.