lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/1-03-106\4

Kohtulahend

KriminaalasiJõustunudPärnu Maakohus Kuressaare kohtumaja · 15.04.2005

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Kuressaare kohtumaja
Kohtuasja number
1-03-106\4
Asja liik
Kriminaalasi
Kuulutamise aeg
15.04.2005
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
3673
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

! "

! $ % ! % ! ! ' '! % ! ) * * "+ ,

!

!# &! ! ! ' !$ ( ! " #

$

"

"

%

%

-

$ !

! . /0 1

#

' !

"

!

! '

$

% !

,

2 $,

!

" &&%

% " +(, %' ./ " " $* "$ +/, $

"

" -

#0 $* $ " 0

! %

%

" $

' ()(

$*

%

$

"% $

% %

" "

"

"

" $

*

' 23 " 4 " -

" *

%

" $* % " "$ &$$ % , % $ $ " 43))33/(63334.

"" $ ""

*

" % "

%

$#

$

" # *

)332- "" " +(2)4:.(,$

$

"

" %

$

$ "

"

%

""

$ "

"$ %

"

$

+(,

%

(3/2 +

% $ )6333(88/8-

$

"%

"

"

" " 0 - - 42%

% "" "* *#

" %

""

*

"

$ "

#

"

""

$

*

%

$ "" " " 0

" $ %-

" %

$

&

*#

"

"

""

" %

% #

*

%

"" $

%

&

" %

$

"

$

"

*

" # $11% "

"

" 5

""

$

"" "" $ %"

$ *

0$" % " "

" %

"

%

*

""

" " $

" # &$

*%

-

*# "

$

$

" "

-

"

"

$

-

"

"0

*#

"-

%

" %

$

"

$!! '

!

2 $,

%

% ! !

% & ! " ' % &, " ' , " % ! , + $ & 4 !5 , ,

! ' " 8 !! , 2 ! ) , & " 94 8 , 4 $ 8 %++ , *: ! ; 2 ! ! " ) " ) & " ! 2 ! "+ $ $ ! ' ! %

2 ! ) * ! ' '$ , : " ! ! % & ! " ' % " 8 4 8 2 ! !

! '

) *

% ! !$ (

$

, $ % ! $ !

2 $,

,

%

%

&

! " ' % " 8 2 $, %

! ) * * "+ ,

! .

2 $ , 00 ) * * "+ , !$ ( $ ! % % & ! " 8 2 $ , 00 % % %& ! ! $ , ! 9-; ! ! ) *" + ! ' % , ,% :! ! " , ) ,

! . 2 $, % & ! " ' % &, + $& % 0' ! 9 ; ! " ! ! 9-; ! ! ; ! .

2 $, ! ! , $ " ! $ "

: :-; ' 2 $, ! " 8 % ! & , ! %& % ! 2 $ , 00 ) * * "+ , !$ ( $ ! % % & % 2 $, ! '

) * * "+ , % ! ! ! < % & ! " ' % # " 8 # ! % ! % , "

2 $, , $ 8 % ! " $ 2 $, $ ! ' " $ " ! "

2 $, ! ' " 8 % % ! % : & % 2 $, ! ' " 8 ! ! %++ % ! ! ' !& ! ! % ! % % 2 ! ) , * 2 $, ! ' " 8 ! ! %++ % ! ' % % + " & & !& 8%

2 $, ! ' " 8 $ ! $ 2 $, $ ! , ! 2 $, $ % +8 ! & " ! % % !+ % % $& $ ! ! + ! ' " 8 % ' , 0 ! " 91 2 2 / %%

= 4 ; $

" & 0!

, & ! 2 $, ! ' " 8 % / ' ! ! ' , ! 2 $ , %& % ! ! "+ % ' ! ' % ! % & ! " ' % &, + $& % + 9 : -; "

% " % "% % 2 $ ,> 00 ) * * "+ , !$ ( $ ! % % % & % " !

!

%

) * * "+ , !$ ( $ ! % % ! ' ! % & % < ( ! ! ! ' ! % $+ " 0! , 9 * , * : ; 4+ " 0! +' 8 : ! ! ! , ! ! " ! 100 ' " 2= !! % , & 4 !5 , : 637 $++ % " 2 $, 2 ' ! ' %+ , ' , $ ! ' " $ 2 $, " ! ( ! + # 2 $, ! & !" ' % " 8 ! % % ! " ! , % ! ' ( ! %! 8 / %% ' ! '

! 2 $,

* : ! /

8 ! ! ' "+ ,% < !

% 2 $, ! ' $ ! '

2 $ ,>

&'" ! %+ ,

%

! '

"

, &

" 8 $ % ! ! " ' % 9 * ;#

/

! , , % ! ' 2 $ ,> $ " $ ! " ! ! " " 8 $ % % ' , % '0 % ? ! % " 1 %8 , !& , 8 & % 8 + $+ &% $ " 8 + "++8 !! % , , $ ! ' &' 2 $,. + " ! & 2 $, ! $ " % $& ! ! ' ! 3! +' $ , ! 8 " 8 $ % ! ' 9 ;# ,

"

2 $, ! ' " 8

, " = 4

$ : ' , $ $ ! " 8 ! 2 $ , ! !% ! ' " 8 , $ $ 8" ! $ " , % ! , % , % =" 4 ! ! ' ' , % 2 $, , $ ! ' &' , !& ! % + %+ % ! ! " & ! ' " $ $ !! ! ' 2 $, " 8 % " ' ! 2 $,! $ $ % $

%++ # %

!

0 !

!

=" 4

2 $, $ ' 2 ! % !! % " , ** % ! ' 2 ! % !! % " 2 $ ,> , " 8 % $ % $ %++ @/ 8 $ % %++ % ," 8 % $ % ! A + "+ , 9 **;#

! ' ! ! %

2 !

( ! 2 $ ,> ) * "

: $++ , * "+ ,

, % " ' %

, &

$++

! " ! $ '

!

$+ " '

%& '$ ,

$++ ! -

%8 ' 4 8 , " " 8 %

!! % & ' , ! 9 -;#

2 $ ,>

$

, -

%

% !

;#

3B - :

! , ! ' " 8 $ % ! ' $& %&& ! % $++ ! " " $++ % " 0 ! % ! ! , % +' 8 2 $, " ' % & ! ! ' " 8 " ! , $++ " ' , +' 8 2 $ , %++ : ! ' " 8 % & !" ' % ! ' '$ ! , "&

* ;#

! !+ , : % ! "

,

.. "

> 0 , : ! ' '

@C A "

& 8 , $+ $ &

4 !5 , @ & ! A ,

: 637 % " ' " ! " " 8 " % , " / ' ! ! 2 $, , 8 ! , $+ % , $ !& ! , " " ! ' &' %

$+ " ' " 8 = " $ ! 2 $, " " 8 % ! $ % ! & ! , +' $ ! ' $ " % ' !! / ' " ! " !! $ , ! , $ " ' " 8 " 8 $ % 2 $, $ $+ ( !

" ' %

, "+ +' 0%8

% " % $, %

2 $, ( ! % %

% ! #

% 8 " 8 $++ % "+ % 0' ' !

!

% & ! " 8 2 $, , % , % ! ' $& % ! % , 2 $, ! " ,

" D .. " / %% > 0 , : ( ! %+ , '

@C A "

& 8 , $+ $ &

4 !5 , @ & ! A ,

: 637 % " ' " ! " " 8 % %+ , , " " ' , ! % 8 ! " ! ' ! $ / ' " ! & "

% $ E $ , ! " " $& , ! $ , + ! / ' " ! " " ' !& $ $ % '$ % , " 8 , % $+ " $+ + % " ! , , 8 ! , ! ' &'

4F , : 637 " ' ! 2 $, ! % , " 8 ! 2 $ ,> $ % ! % & ! " 8 " ' % , $ 2 $ , ! !% " $ % "+ % % " " $+ " , % ! %& ! " ! "+ ' ( " % + "+ 2 $, ! % " % , ' ! '! % ! 8 % # " 1 $ > 0 , , $ 8

' !! , + $ %

4F @ & ! A %

$+, 8 $ ! " $ "

G' % %

' " ' $ '$ , " ! " ' $+ " % !& ! $ !& ! ! , % " 8 ! , , + $ + $ " !+ " + " " ! ' ! $ $ ' ! !! % % % % ! " 8 ' ! %.. , + $ ! ! % #

! !+

" 2H 2

& " $ 8 0! % '$ ! 0 % " %

, D !&

, " !+ % 8 $ ! ! % '$ ! ! ' 2 $, ! 8! ' + = , % " % , %++ " "+ , % , ++! 2 $, ! ' &' % ! % % % '$ &%8 , $ ,

% $ " @ & ! A ! % , !+ $ % % ! !

! "+ % ' 3 , &'" " !! ' % % $ + " % &8 $ !

! % % % '$

& %.. , + $ 0 % %! " % ! ++! 2 $, ! ' &' $ " " !0 !+ " $ " ! ! ! . ! ' !0 % ! $ , + ,

@ &

!

% " 8

, + $

" ' !& $ ! " ! !

, , 2 $, " ' 8 %+ , , : 637 % ! ! ' %

" = = %

! 8A !

> 0

, ,

, " %

% ! '

! ' !

$ 8

2 $, % !

"

&

4 !5 , 3 2> 9 -;#

" 8

! % "

, 2 $ ,>

" '

$+ $ 4 ! 5 , > C + $ , " 2 $, " ' & ! " % 2 $ ,> " 8 $ % ! , ! " 0 , 2 $, % 8 $ ! % " % , + $ ! " " 0 ! ' % " 2 $, ! ! ' $ = $ + $ 2 $ , !0 ! ' $ & , .. " "+ 2 $, $ $ % ! ! ! 2 $ , "+ ! ! + " ! % ' , $ ! ' = = %

! ' +! % , '

$ ! "

&' " !+ $+' @ ++ % ! A $ &' & % $& !& $ ! ' &' # ! '

% , 2 $, ! ! ! ! ! !

, , $ 8 4 !5 , , %+ , , : 637 + = = % , , & % % ,

D ! '

" % ' " = % !& $ 2 $, 0 ! ' ! ' + $ $ ! % + $ & " , + $ ! % " & ! $ % ! 2 $, ! %% , $ % " $ 2 $ , %+ , 8 , " 8 $ % ! ' ! ! +8 " ! " -" * % ! ' , 2 $,0 ! ' ! $ % % " $ $ " , % % , % ! " ! $ % , ' ! $ % , % , " & ! ' " 8 $ % ! ' ! ! $ $+ $ % % " ! " ! ! , % $+ " +! ' % % % ! ' " 8 % & ! " ' % %++ ! 2 $, $

% ! ' " 8 $ % &, : ! % " " % ! ' &' % ! ' " &'"

2 $, , ! % ! !! % , 9 % '++ ; " &' % % ! ! &' & % $& !& $ " ! ! ' &' ' %+ ! 2 $, $ " 8 $ % $& 8 ! $ $ % , ' %

2 $ ,> ! $ & " % !+ %

! '

,

) * * "+ , !$ ( $ ! 8" ! $ $ % & ! " ' % " 8 ! % , $ % ! ' ! ! ' % " 2 $," % ! " $ 2 $,

%+ , " " ! ' % & ! " ' % " $ % ! % ! ' " 8 % & !" ' % ! $ : 2 $, ! % % ! ' " 8 % ' &

&'" $ 2 $, % ! % .. " ! ' " 8 ' ! " $+ 2 $, ! ' " $ $ " 0 &'" !

$ E ! ' " 2 2 #1 #/ %%

" = 4

, , & ! 2 $,, ! " = = %

! ! 2 $, + $ ! ' " 8 ' ' " 2 2

/ %%

! ' % ! ! ' ! %

& ! , $ % !

! ' " 2 2 " 1 0 % ! '

" ' ' " ' ! "

!

$ 8" ! , $ % % 2 $ , !+ % ' 0%8 '

" 3

'+

2 $ , !+ % " '$ !! ! ' % & ! , "& ! ! ' " 8 "

$ , $ " ! ! ! ' ! ! ' ! .. " " 0 ! / %% " 0'

% ! ' ! .. " !! ! ' 2 $, ! ' " 8 ' ! $ + ' % ! 2 $, " " 8 $ % ! % 2 $, ! ' " 8 $ 2 $, ! ' % , $ $+ ! 2 $, $ ! , ! ' ! " " % % 2 $, '! % $ 2 $, ! ' " 8 $

" 0 ! % ! $ ! $ 2 $, ! ' " 8 % % ! % " ! % ! ' " 2 $,! ! ! $ , $ $ $& % $ " ! ! ! ' %++ % $ ! '

! ' ! "

%

! !& ! " ! , " ! ' & , " = = % $+ 2 $, + $ ! ! $ + $ $ ! ' '

" = = %

$ $ ! '! $ % & , " $& $ %&" " 2 $, ' $ " % , + $ ! ' " ! $ $ " = = % " ! ' 2 $, 0

&' % ! 2 $, ' &' $ % $& " ! ' &' " 2 2

! ' !! % $ 2 $,, ! $ % % " % C ) *: *

9 C )- , ;

+ 8 $ & $ % % , 8 % " ! ! & % % " & ! , % 0 & +

8 C ) -* %

% &, 8 8 & ! , $ % $ ! , % " &, " ! &'" % $ ! '" ' %.. 8 ! % % !+ , ! , 0' & D ! ' " 8 $ % ! ! $& 8 %& , $ % % , & !& $ "+ !

! " ' % ! ' % , $ C ) *: *

9 C ) -*;

+ , E% ! ! "+ 0' % 2 ! % !! % " =4 1 , ! ' ! ' " "+ 2 $, ! 8 1 ,! ! ' ' ! , % % ' ! 8 &'" , ' : " 8 ! ! " 2 ! % !! % " %8 ** 0' % ! ' % E% ,! ' %+ , ! 9 ; " !+ 8 ! % % )* * "+ , % + 8 $ " 8 " ' % % !+ , 8! ' % ' , ! 2 $, , " 8 $& % % !

' ! ! & &, + 9 : ; ' ! ' ! , $ ! ! "+ ! ' " 8 $ % ! $& % 2 $, $ $ % " ! $ $ % & 8 % ! ' $ 2 $, ! ' " 8 % 0! & , $ ' !& ! ! ' ! % ! , & ! , % ! ' 8 & ! 2 $," ' : % & ! ! ' " 8 " , ! ! % % , $ %! ' ! ! ' % " 2 $, , ) * * "+ , !$ ( $ ! ! 2 $ , 00 " % &, $ $+ $ " $ !

%

! ' "+ , "+ %

:

2 $ , 00 % 00! $ ! % % & ! , % , $ &, !$ ( ! $ 8 ! ' ! %& % 2 $, ! , $ " ! $ " % $& % %&"

' % 00 , % % " &, ! ! % ' $ 2 $, % ' ! ! % ! , ) * * "+ , !$ ( $ ! , !

! 00 , ' ! ! ! $ ! & , '0$ ! " % " $ C & ! " ' % " 8 ! " 8 ' ! " $ , ! , &'" ! , "+ , '

2 $, ! ! , $ " ! $ " $ %& % $& 8 ! ' $ 2 $, % ! %.. ! % " $ ' %!" ! ' $ % 2 $, ! " $ ' %! &, !! % % ) * * + 8 ! ! ' ! $& ! ! % $ , '

' ! %& % 2 $, &'" 2 $, $ % &, !! % ! $ ! ' '$ , ! ! 8 % &, !! % 2 $, ! % " % " &'" .. '

2 $, &'" %& ! $ , ! ) + ! ' % , ,% '

2 $, ! $ $ " ! !+ % ! ! ' ) * + 1 ,! ' ! % ! , % $ 8 $+ " ! ' ! $ ! ' " 8 " ' % 8 " ' % & , 0 " ' + $& " ! " $& $ ! ' $& % ! % ! '

! % ! , % " ; 2 $, ' !! " % " & 8! ' &'" ! %& % ! ! ! " ' % &, + $& % ! % $+, ! " C ) , $+ " %& % , %++ * !

! '

!

' ,

!

% ! %%++ ! -

2 $, % ! % ! ! , ,

00 %& % 00 %& % '

! ! !

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.