! " #$%
&%
'( ) %
(
*+ ,
-
% %! ./ 01 203 ! "/ %445 " % ( ( -% %! ! ./3 ! " /35 , 4% 4+ .
!
'( ) %
(
& #+% 8" ! 5 ! ! " ! 5! ( 44% . 7( 9& %
'( 6( * !& ,& !&
. ,+%, . %# #% ) % %# #%
% .
, !
! 6 )& , ! $ %%!% ,+% , %! ' )& , ! (
(
( ( % ! ! 7 70 -! # " % 4% 2 4 % ,+ 4%4 7 7' -! # " % 4% 2 4 % ,%%,% ! ! ( % ,%%,% # &%. , ! ( # 4 ! . ( ( ! 4. (
" ! , %! ( ! 1(
! "
*+ ,
! " #
! " *+ , ( % , ! #%
! " #
% , . ! " " ! + #% . %% #% )%4 ( )%4 & %! " 4%4 ! ! " . 4 # , ,%%,% #% ! # ! # ,%%,% 32: )& , # 4 &4 . # " ) % . 00 200 6 1 00 60 7170 ! ## 66 '31 !
" ,
. ! #!8## 4. . ! #!8## 4.
! 4
% ! .
$ !& 3 ,+%$ !
%#
.
% .
) , " ( 6( 000( ) !! # !
% . , #% ## (
, . 4 00 1 2 3 4%( % , . % #% %
4!
,+ # , 2 2 '32 ! 4%(
"
!
! 4%(
!
% 4% ,&
7 703 2 !
&% 4 . )%4 #+% #% 3 #%
4+
4%(
%
1( 7(
(
4!
,%%,% ,+
! "
)& 4+ $ " ! 4 )+"%,+ 7 703 2 ! 4% ,%%,% 7 7'3 2
! 4" % , . ! % . !& 4 . 7( 6( ( ( - 753 ! %. % ! " . &" ! 3 ( "% # ( 6( ( 3 4 . !% %!! , ( 4! " % 4 .3 &" ! !% %! , #% #% ! ,+%$ ! " " . . 5(
#&& " " %
; 6
! " ,+%$ ! " " ,+% # " % " . . " % , . #& % . . +% %! )+" 4. . 3 ! % ! 3 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 3 % &" , 4 .3 % % ! % " % %# % ! !& ,& % %% % ,+% ! % %# % !& , %! ( " ! " % . < ! % % . ,&% . ! ) # ! ,+ ! ( "
% $3
" % $ " . . ; . 70
! 3 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 3 % &" - ( 6( ( 5 , 4 . ! "
. " % 4 . ,+%# %!! 4%4 " % 4 " % , . #& % . . +% )+" 4. .( ; 666 ! " ,+%$ !% . , & ,& " 3! % 4 . . 3 ! $ 44 #% &% #% $ %%!%( *+" 4. , #& % ! 8! 4 +% %! )+" 4. ( 4 ! " . % $ %%!%3
, )&
%! 4 . #& %$ ! "
8! 4
#% +%
3 ,& ! ,& )
&% #% %! )+" 4.
! ,&
#% %!
,
. %
)
(
,
= + +% . 3 %,%% . %! 8 . . ", , " % +% . ! 4. #% . =- > 5; ! " . ! ,+% %#%4 3 #% 4 !!%4 . ,+% " . 44 ( % ( 3 !!%#% ,+% %#%4 #% ! " %4 . . 3 ! % > ? %
% % %( > ; & % ! " . ! ,+ " 3 #% 4 !!%4 . 44 ( % ( 3 44 !& , . + #% ! " %4 . . ( 4 %% #% )%4 ) , " 4 + #% . 44 ( % ( 3 # % 4 ,+ !!%4 . 44 ( % ( 3 ! , . ) , " % ,+ " ! " . #% %,%% ! . ! % 5, , %. & %.( ; &" !
! , ,
& , ,
$3 ! " % . $ &% 4+ . 3 ) 4 %#% ! % ,+% )%4 , % % , 4+ (
! " &
,%% % %
!%4. ! #&& . & ) . #%
-75
;
6 ! " 8" ) 4 ! . #%4 ! " % &% #% 8" ) 4 %4 %# # #%4 % $ .3 ,& , . . 4&" . " .( ; 0 & $3 )) ",%! -,%%,% ! 5 ! . ,+% )%4 !%4. ! #&& . " ## 3 #% ,+ 4%! 4 ! " . # ! .% % ! " % #% &% #% ,+% #% 4+ ! " &% #% 3 % % &% #% ,%%,% #% ! ( )%4
% 4 +% %! " % , . ! ) ! "
# 4 #&& # 4 ) )
; ! (
.
%
% 4
)+" 4. . " % , . % . + 4.% ( %!! #% ! ,+ 7 & # 4 ! . ) $ ! 4.# ( # 4
#& % . % , . ! ,%%,%
&%.
)
! " (
. 4%4 . + 4.%. ## 6 3
+ 4. . + 4. , . ! 4%(
, . # "
# 4 4 . ! " % $ % , " ! " ,+% # 4 +) , 4& $ ! " 3 #% % . # 4 ! . ! % . ! #&& $ ! " !%4. ! # 4 ! . % , " (
4 " % " . ! 3 %% $ & " # 4 ! ;. 1 ( ; 6 ! " ,+%$ # 4 %4 4+ . ! " # 4 ! . " % !%4. ! #&& #% ) ) % 4 7 )& , ! 3 ! + #% ( ; 61' , !
%
44%
$ ! "
#
. &% %!
!
! 4.
" 4. 4 . %# # " 4.% % . , ! . . ! " " . " 4.%
%
,%%,% #
#$% &% " 4%!
7 -75
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.