! " #$%
&%
' ( )%
(
*+ ,
-
!
% %! ./ ' 01'203 ! "/ %445 " % ( *( -% %! ! ./ ! " /5 , 4% 4+ .
' ( )%
'(
& #+% 7" ! 5 ! ! " ! 5! ( 44% . 6( 8& %
' ( 9( * !& ,& !&
(
( *( % ! ! 6620 -! # " ! # . ,%% !7## 4. 4% 1' 4 % ,+ 4%4 662 -! # " ! # . ,%% !7## 4. 4% 1' 4 % ,%%,% ! ! ( % ,%%,% # &%. , ! ( # 4 ! . ( *( ! 4. (
" ! , %! ( ! '9(
. ,+%, . %# #% ) % %# #%
'13 1 ' 3
% .
, !
! '9 )& , ! $ %%!% ,+% , %! )& , ! (
! "
*+ ,
! " #
! " *+ , ( % , ! #%
! " #
! 4
% ! .
$ !& 3 ,+%$ !
%# % .
% , . ! " " !
) , " 6 (''('000( + #% . %% #% )%4 ( )%4 & % ! " " ) !! # ! 4 4%4 ! ! " . 4 # , , % . , #% ,%%,% #% ! # ! # ,%%,% 32: )& , # ## ( 4 &4 . # " ) % .
, .4 6 6 3 ' 6' 00' 90 ! ## 99 03'2 ! 4%( % , . % #% % 4! ,+
.
# '13
, !
4 ! 1 ' 3 ! ! 4%(
662031' ! 4%( % 4% ,&
4%(
%
&% 4 . )%4 #+% #% 3 #%
( 6(
4+
(
4 !
,%%,% ,+
"
! "
)& 4+ $ " ! 4 )+"%,+ 662031' ! 4% ,%%,% 662 31'
!
#&& " " %
4" % , . ! % . !& 4 . 9( 6( ( - '253 ! %. % ! " . &" ! 3 ( "% # 0( 9( ( 3 4 . !% %!! , ( 4! " % 4 .3 &" ! !% %! , #% #% ! ,+%$ ! " " . . - ''5(
; 9
' ! " ,+%$ ! " " ,+% # " % " . . " % , . #& % . . +% %! )+" 4. . 3 ! % ! 3 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 3 % &" , 4 .3 % % ! % " % %# % ! !& ,& % %% % ,+% ! % %# % !& , %! ( " ! " % . < ! % % . ,&% . ! ) # ! ,+ ! ( "
% $3
" % $ " . . ; . 60
! 3 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 3 % &" - 0( 9( ( (5 , 4 . ! "
. " % 4 . ,+%# %!! 4%4 " % 4 " % , . #& % . . +% )+" 4. .( ; 999 '! " ,+%$ !% . , & ,& " 3! % 4 . . 3 ! $ 44 #% &% #% $ %%!%( *+" 4. , #& % ! 7! 4 +% %! )+" 4. ( 4 ! " . % $ %%!%3
, )&
%! 4 . #& %$ ! "
7! 4
#% +%
3 ,& ! ,& )
&% #% %! )+" 4.
! ,&
' #% %!
,
. %
)
(
,
= + +% . 3 %,%% . %! 7 . . ", , " % +% . ! 4. #% . =- > 5; ! " . ! ,+% %#%4 3 #% 4 !!%4 . ,+% " . 44 '( % ( 3 !!%#% ,+% %#%4 #% ! " %4 . . 3 ! % > ? %
% % %( > ; '' & % ! " . ! ,+ " 3 #% 4 !!%4 . 44 '( % ( 3 44 !& , . + #% ! " %4 . . ( 4 %% #% )%4 ) , " 4 + #% . 44 '( % ( 3 # % 4 ,+ !!%4 . 44 '( % ( 3 ! , . ) , " % ,+ " ! " . #% %,%% ! . ! % 5, , %. & %.(
&" !
;' 6 ' & ! , , , ,
$3 ! " % . $ &% 4+ . 3 ) 4 %#% ! % ,+% )%4 , % % , 4+ (
! " &
,%% % %
!%4. ! #&& . & ) . #%
-65
; ' 9 ! " 7" ) 4 ! . #%4 ! " % &% #% 7" ) 4 %4 %# # #%4 % $ .3 ,& , . . 4&" . " .( ; '0' ' & $3 )) ",%! -,%%,% ! 5 ! . ,+% )%4 !%4. ! #&& . " ## 3 #% ,+ 4%! 4 ! " . # ! .% % ! " % #% &% #% ,+% #% 4+ ! " &% #% 3 % % &% #% ,%%,% #% ! ( )%4
% 4 +% %! " % , . ! ) ! "
# 4 #&& # 4 ) )
; ' 6 ! . (
% % 4
)+" 4. . " % , . % . + 4.% ( %!! #% ! ,+ '
6 & # 4 ! . ) $ ! 4.# ( # 4
#& % . % , . ! ,%%,%
&%.
' )
! " (
. 4%4 . + 4.%. ## 1 ' 3
+ 4. . + 4. , . ! 4%(
, . # "
# 4 4 . ! " % $ % , " ! " ,+% # 4 +) , 4& $ ! " 3 #% % . # 4 ! . ! % . ! #&& $ ! " !%4. ! # 4 ! . % , " (
4 " % " . ! 3 %% $ & " # 4 ! ; . '1 ' ( ; ' 9 ' ! " ,+%$ # 4 %4 4+ . ! " # 4 ! . " % !%4. ! #&& #% ) ) % 4 6 )& , ! 3 ! + #% ( ; 91 , !
%
44%
$ ! "
#
. &% %!
!
! 4.
" 4. 4 . %# # " 4.% % . , ! . . ! " " . " 4.%
%
,%%,% #
#$% &% " 4%!
6 -65
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.