! "
"#
$%
& &'( ) *
+, - .
%% /"/
$
,$0
$, $ 0
,$
+ ! 2 * & +, , 02 % ) %')3
# + % ,$$3 ,$0 ! $ + &-,$0 44 ,* " ! 5" ,$$ ! 2 - . &, , 02 5''% %5 '% 3
6 " $ , 0" (% (
% #1 ! , - . * ,, 6 $08 $, 5 $, $
! , $, 1, , $, ,, , ( , 0 1
5 11 ! $
$ $ ,+
, ,
$ ,
9 %%(
,$0 ,
%
$1
5'
7$ , 0
+
$0,
,
!"
* !
$0
%5 / +, ,+ 1 ! %% /"/ $, $ %/ )
! !
,$ ,, , $ 0
+ , ,- . $,$+ !1 , $
+ !
!
9 % 5 + % , $ ,$ $ 0 $
, ,$0
, , $ ! ( 1 ! " , $ 9 %(/ + % $ $ 0 $
,,+, , $ 9 %(/ +
9 %55 % $ , ,$0 ! ! $
!
$0 $ 0 , $0, , 0
0 ! ,
0! 1,
" !
$0,
1, 0 $
+ ! % , 0 $ 0 ,$0
!1 ! $0 !1 + , 0 + ! $ 02 +, , , 0 ,,+, , ' $, $,$+ + ! ,+ ,
"5 $, 7 % : +, 0 0
+, , , ( $ 0 ,,+, , ' $, ,,+, , 7 ,, $+, , ( 8 .,
! + ! $ 1! , , + ! ,+ , 0 $ "5 $, $ * ,$$, , ! 7 ( 8" , + ! ,$0 ! & -,$0 44 , * &, ,+ , $ , % : +, 0 0 9 % ' + % 1 " , $ ,$ $ 0 ! ,$0
$0, $0 , $ , ,$+ , ,$0 ! 0" , ,$0 ! 0 $ $0 , ,$0
, 1! ! $0 0 ! ! , - ,$+ ,$ ,$0 ! $ $ , $ ,$0
, ,$+ +
0 ,$0 ! , ,, ! ! ,0 $1 " 0 0 $ , $ 0 + ! ,$+ ,$ ,$0 ! -,$0 44 , * ;; !
9% ' + ( # ,,+, # , ,$+ , ,$0 ! ! $ !
, $ , , $ 0 , ,, 11 0 # ,,+, # , %' % '
+ $ ( $ ,$$, 0 - ,$+ , ,$0 ! ! $ !
, $ , , $ 0 , ,, 11 0 ., 0 11 9% +% 1 " , ,, ! ,$$ $, ' $, $ , , $ ' $,
, ,, ! ,$0 $ 9& %(( + % $ '/)"5 $, + !11 + ! $ ,$+ , ,$0 ! 0 ,, 11 , ! + ! ,$+ , ,$0 ! 1! , "5 $, ! + ! $
1! , , + 5' "5 $, 7 ' < "5 8 9% / +
, $ 0 ,$0
,
$ 0 ,$0
, $ 0 ! $ ,0 0, , " , ,$0 6 ( $, $ ,$0 1 !11 ( $," $ 11 , ! 0 , , ,
+( !
$ ,
, $ 9& 5 +'
,, , 1, ,
, 0 $0 ! ,
$,
7 8
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.