Võlaõigus › Võõrandamislepingud

!

!

#$%

" #$$&% %

'

#($)(##*+*

,

( % . +$##/+*01 .% . !. "1 ! ! .3333333333331 3333333333333333333 .%

!"

#

-

#

'

$

% & '( +$&$#$$*5#5$$/ )* 4

4 " . !6 ! '

. /$+7 ! . 8-- .7 &

"9!: +/ ' " ' -! 1 ! ! ! . -9 "

! '9

-

"

%

!- -! 1 -! !

! .

%

+ !", #)% " : ! #$$)% % 9 -! !. ' . ! ! -88 ! '! %*$#//##1 -! -88 -88: ! : -88 ' ! " ! ! . !. '! . ! !!

. 8 . ! !% '! 8 . ! !: ! -88 :! . ! ! -88 ' ! . " " !. . ' " % % + $-" + .-%+ $," , ! ! . '! !. ! 9 :! . ! ! "9 )#** ! #$ !% #+% - ! #$$)% % ! - . %/&$;/&1 -! ' "9 " . ! - #5% - ! #$$)% % . ! ! .% #0% ' ! ! #$$)% % ! ! :!-! '! ! "9 " % '! 8 . ! !'% 0%0%

! " "9! '! " ! 9! -!

-88 9!

9 . 5*+

! .! "!!"! 1 "!!"! $1$&< ' " % ! $;%+#%#$$)% % "!!"! ! /$ !1 -! 9 : 0&& ! 5$ .! -! %

" &$$$ !1 -! "9 " ! ! )#** ! #$ ! ! "!!"! 0&& ! 5$ !% ' : = > (. 0& + * ! 5# # " -9! & $$$ !% + ' "'/# , ! ! ! " .% ! #+% . -: ! #$$)% % ! " . ! . . - !. ! . . ! ! " - +&% ! #$$)% % ? - .!.

. #*% . -: ! #$$)% % " :! % ! $+%$+%#$$&% % ! . > #5 0 ! !! 1 ! ! " . . .! " " - +$( ' !! - % % " " .-%+ $," > /$0 + ! 9! ! . . ! " . - ! . . '9 . . 1 !

. " -! 1 ! " .% ! :1 ! ! " . - ! . . '9 . . ! : . . ! " . - ! . % = > (. 0& + * ! 5# # : " -9! "9 " & $$$ !% >* ! $+%$+%#$$&% % ! . > &$ + ! : " -9! /#$ !1 % % ! ! -! ' . !! ! 9!"

!