!
!! "
#$%
&''$% %
(
&)'*)&&#$& ! )
" !!-
! . (
!!+! ! /! !
#$ %& ' ) 3 - + ! 7 +) ,* ( /
%
+ #''$','#
+/ !!+ 0/
/ ! #& !
!
( *
% &&#'#45,,4*6 ( / + ,$,7 !3 9 ! 7 ) 3 - + + ,$,7 .. 3 ! + 7 )
!
+
% &&#'#45,,4*6
$ !
9: /
:!
( /
(:
! %
-
( !9 9! / 9!
!
! !
; ! +
! + /
!+ -:!; #5 ( ( / ! ! ! +
%&0 ( / !! ! ! + -! : 9! ! ',%- ; ! &''5% %
+! 9! (! / 9! -:!9 + !! ! +!!+! !9!! ! 99 #' ''' !/ (! + +!! +! + ! +! !9! % + +!!+! !9!!+! 9 !! ! ! !(! !! ! ! ! #$< % (! 9 8 +
( - / 9! (! ! 4%) ( -/ ! ! + +!!+! !9!!+!
+ +!!+! !9!!+! (8 !9 99 / 9! (! ! 5'' ! %
1$/ (2&$ / 32 /$(0& $0 ! (! !+ 9 ! : ! +% ! +!! +! ! !+ 4 56* ! 46 +! % + +!!+! !9!!+! !
( - ! !
(8 !9 9 % ! (! ( ! $%# $%$% -! #5% ! &''*% % ! ! (! -: : +! -: 9! ! 9 #5 ( ( !9 + ! ! 9! % -!
! / -:
9! 8 ; (! 8 % ! + (! - -: - / 9! : 8 (! 8 % ! '.%+ 9; &''*% % 9 + ; (! - -: 4 ,#. ! #6 !/ 9! (: ! -: 4 56* !
!/ ! !-: - .& ! &' ! ! (( - &'' !% ! ; (! - -: : + 99 4 ,#. ! #6 !% ( ; = >)+ . &/ ,$ # &/ #'# # ( # 5/ #'. # 9:! 4 ,#. ! #6 !% / , ! ! ! + + +
&,4' $0 ! ! +% &&% + 9; ! &''*% % + ! ! &6%+ 9; ! &''*% %
-
! - + #'%
!
! + + 9 !+ &''$% % ? 9 +!+
& & $ 32 /$(0& >)+ 5', # ! :!
! + + ! - + 9 ! + + (: + + / ! /
+ 9! / ! +% ! + @ !! +- ! + ( 9 -: % ! ;/ ! ! - + 9 ! + + (: + + ! ; + + ! - + 9 ! + % = >)+ . &/ ,$ # &/ #'# # ( # 5/ #'. # ; 9:! -: - 4 ,#. ! #6 !% >6 ! '#%'#%&''$% % ! + > $' # ! ; 9:! ,'' !/ % % ! ! 9! ( + !! ! :!-%
A
! !A !! " !
B
! ! :!
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.