lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
lahend.eeKohtudValdkonnadRiigi TeatajaEesti kohtulahendite otsing · nimistu.ee andmetel
Kohtulahendid/2-96-21/3

Pankrotiõigus › Juriidilise isiku vastu esitatud pankrotiavaldus

TsiviilasiJõustunudTartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus · 18.11.2009

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Kohtuasja number
2-96-21/3
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Pankrotiõigus › Juriidilise isiku vastu esitatud pankrotiavaldus
Menetlusliik
Hagita menetlus
Kuulutamise aeg
18.11.2009
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
3190
Lahend PDF →Riigi Teatajas →

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!"#!

&

'

$$

%

"

( ) *+

,+

"! !

' "! ! ! -!" ! +. + . " %& ' ( ) / ! ! % ! !!"#! 0 $$ 1 0/ .+ " % 2 ! 3 . - !! 3 +

/ 5 - #4

"/ 5+!

7%+! 3 & +. + & ' " !

' .

( ) / ! ! % ! !!" -!" ! %

( ) / *+ ! %

, + 3! !

3 " .

3 " . 3 " .

%

9!

"! !

!

"#! 0 $$ 1 0/ +

%

"! !

..

! %+! " ! !

&-

# !

3 + ! ! % ! !-

0$ ! & " !-

! '

"! !

3! &"!

! %+! " !

! +! ! % # ! 3 ! . ! "! " ! /

&

3 : '! ! /

..

/

3 "

& ' () 3 "! 3!

;;; ; ;%;;; ;%;;; ;;;; ;%;; ;;;;;;;

!

% 3!

3 % !

0$

' +

"! !

#

! &

3 3 ! 3! .

Sarnased lahendid

Pankrotiõigus
  • 03.07.20262-25-1783/34Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-23-13323/39Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-22-4084/61Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-24-15528/34Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-23-11001/31Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-24-12833/30Riigikohtu tsiviilkolleegium

"..

!# ! -

< +.! !

'

( )

3 ;;;;;;;;;;;/

3 ! 3

/

!

3!3

".. %

!# ! "

!

"!#

' +

"! !

$

!

$ #% #&

$

! ! -!" ! ! !

! '

> <

- 1

! &

+ ! . "

! . " ! ! !-!" ! / +! #

'

( )

! ! !

' +

> < "! ! ! 3! ! " ! "

'

3 + "! ! ! -!" ! ! ! ! ! .! ! & ( ) + "! ! ! "44" ! !! " % # + / % 3 ! " !3 " 3 %" 3 . " !3 ! 3 '

/ ! "! ! % 3 3 ! / #! !3 "! ! ! %+! " +. + . " ! ! -!" !- / "! ! ! ! . ! 3! 3 % 3! + "! ! ! !

! ! ! . " ! ?! 3! !# + 3 %+! 3 & ' () "! ! +. + . " -!" ! % / + ! ' >@ 1 "! 3 . " !! # 3 +

!" ! '

3 .! ! ! !! + "! ! ! " !

3! ' >@ < - 0 . ! !

' %" ! + + + . .#

'

!

$

!

(

% < # !<0A . & ' () * .+ " % ,+ +

"! & % -! % 3 ! ! "! ! 4 3 ! " $ !"# & ' ( ) + 3 & % -! ! + 3! + "! ! ! .# " ! - + # 3 ! ! +

! ! ! !" " ! !! ! 3 ! .! 3 % !!! % " ".. !# & % -! & @ ' () +

! ! +

"! '!! ! ++ ! ! - / ! '!! ! ++ ! .# 3 + 3 ! ! !! " # '!! ! ++ % ".. !!# $$ & @ ' ( ) +

! ! +

"! 4 ! '%

) ' '

((

" " ! ! ! & % -! @! 3!

. &

, +%

!

"

' +

.),

" .

!

+3 " ! !

3"! ! . -" !

-

""

/ 1

" !

, 1 $$

0, 3!#

()

+3 "

, ! ! " +3 " ! #, ! 6 3" " +3 " ! B, " !! " " +3 " !

3, "CC#!

" +3 " ! .. "

,"

+ ,-.

43 !

+

/

*

.. " " !/<1

.. " " !$ /=1 .. " " !- 1 00/11 " !- $ =1 /

!

"

+3 "

!+

! !!

..

!- 1 $$/$$

!3 % 3!3

-

<

0 / <

""

!

-

*=,

/

""

1 $$/$$

/

, % ! 9"! D &

"" <$ /<<

#, % ! E - 3 &

"" 01 /$$

B, % ! %

7 ! "" 0 00 / $

3, % ! E

& "" $ 0/0$

!, % ! ! F "" 00 $=/$$

:, % ! . # #. &G

"" = 0$/=$

' ! ! 1=/ <

!

! "! !

3/ ! & !3

' () + .! 3

. ! 3! 3

" ! ""

'

. " ! ! ! & ' () " + 3 " ! 3"! ! & % -! @! 3! . ! ! 3 ! 3 - "" =< 1=0/ < & 3"!3 + "443 3 & % -! + + "! ! ! !

3! ! + & ' () + "443 3 . -" ! 8 , < $0 = "443 3 7 @ ! 4 ++ - <$

, < $0 = "443 3 !0

- @ $$ / 0$$

0, < $0 = "443 3 @ ! 0 ++ - @ <$/ / - 1<$

1, < $0 = "443 3 @! # ! - @ $/ / - $

<, $1

= "443 3 H

'! ! @ ! "! " !! " - <$$

, 1 $< = "443 3 .+ % -!" ! & 3 ! = !+ - @ /0$ /

=, $= $ = "443 3 .+ % -!" ! & 3 ! 1$$$ !+ - @ $/<$ / - $$$

, $ = "443 3 .+ % -!" ! & 3 ! 1$$$ !+ - @ $/<$ / - $$$/

, $0 $= = "443 3 .+ % -!" ! & 3 ! =<$ !+ - @ $/<$ / - 0=</$$

$, 1

= "443 3 7D ! @ ! !

6 3" - <$$

, 1

= "443 3 7D ! @ ! !

!+ %! - $

, 1

= "443 3 7D ! @ !

%! 3 "+ ! !! "

$ 9! 3 3 3"! 3 ! 3! !!- & ' () + "44!

<$0 0 & 3"!3 " 3! ! " ! + ! I!# ! ! % - 3! ! % 3" ! ! + ! $1 = % # ! 0 / $

!! 3 ! & J!3# + ! 3 3"! ! ! ! 3& ' () + ! + ! ! / +

%

' +

' !

+ ,/* + ,-. . ) .0' . " ! % !! 3 " ! *' > 0,

4 ! @ 3"! ! ! ! & ' () + "! ! ! . " ! % 3! 3 ! 3 !3 3 + ! % " ! - . -!3! ! ! 3 *' > , % 3!3

4 ! @ 3"! ! ! ! & ' ( ) + "! ! !

- 3 + ! % " ! / " % ! ! !

3 3 % " ! - . -!3! ! ! 3 % 3! 3 0 *=,

00 %! !" 4 +!! !!" ! *' > 1 - + , & ' () + "! ! ! ! ! % ! !" 4 +!! !! " ! ! % 3! 3

!3 *' > 1 , & @ ' () " 3 !-! + . " ! ! ! .! ! 3/ ! !

3"! ! ! $ $$ * +!

< $ $$ , " * ! ! % ! . " !- ! 3 3, !

0< ' "! ! !- ! 3 . " !3 *' > <$, & @ ' ( ) + "! ! !- ! 3 . " !3 ! $ $$ * +! 3 < $ $$ ! 3, " 3

$ . -" ! 8 , $0 = ! ! ! 3 " ! "" /0<

, $ = $0 $=

= '!!+ H

! ! !+ 3! + " ! " ! "" =< 0, $= = 3 % "! ! 4 ! . #!" ""

1, $ . " 3 % < $ !<0A . "% ! 3 ! 3 "" $$$

<, $ $$ + "! ! ! 4 ! % " !- 3"! ! ! - " !- / %++ 3! ! ! " !- ! 3

! " - "" < 1/ < .! ! 3! ! " ! ! ! ! ! & @ ' ( ) *+ , ! 3! 3 " & @ ' ( ) *+ , . " ! @! 5 - #4

" "" 1/ = % ! ! !& ' () + ! / " / ! .! ! ! ! #! ! + 3 3

%" !3 + ! 3 " ! + ! % " ! % ! % 3" ! !! / " !/ ! & ' ( ) *+ ,! 3 + "! ! ! !3 ! . " ! !

* . +

", . 1%

)

+ ,-. . ) 3' ' 3 & % -! ! 3! $1 . ! 3& ' () + "! ! ! . !- ! % % 3!3 % 3 8 , 9! # * "! 3 / #$ % % , "" 0 11 2 , 9 &- & "" 0$ % ! !3 % 3!3 . 3!

$= $< = " 3 % !! " ! ! '

4 ! @ + 3 3 3"!3/ ! .! ! ! ! ! ! !

" ! ! !+ ! % ! ! ! "

!

. / ! ! ! + + ! 3 ! >@

.!

. " ! ! !-!" ! - + "! ! ! . " ! ! ! 3 ! + 3 " !- ! ! ! %" % 3 !! ! . " !3 ! 1' % ) (( * + ,-. . ) /0 & ' ( ) *+ , 3! ! ! 3 ! 3 + !/ " % ! ! + "! ! ! + 3 ! !"! "44 " 3 1 % (( )

+ ,-. . ) 4 & 3"!3 "44" + '

3"! ! ! ! & ' ( ) + "! ! ! "44" " ! ! + & 3"!3 % ! ! ! 3 ! & ' () + . " ! ! ! " 3

! % 3!3 ! ! ! < 0 / <

1 *=,

, 9"! D &

"" <$ /<<

,E - 3&

"" 01 /$$ 0, % 7 ! "" 0 00 / $

1, E & "" $ 0/0$

<, ! F "" 00 $=/$$

, . # #. &G

"" = 0$/=$ ' "! ! ! . 3!# !! %- ! ! % ! 7 ! 0 / $ ! .. 3 % 3! 3 - "" << 1/$< ! ! % ! - +! 3 "% ! % 3 & ! 3! / ! % ! 3 #

< / .! ! ! +% ! 3 3 % ! ! % !! ! 3 " ! *

! % 3

3 + % ! !+

"! ! ! !3 % 3!3 # . 3!

"

"$ "

9! +

"&

! "! !

,

+

3! ! ! ! ! !

! !

.! !

!

%

"$

! " 3! ! !

3" ! " ! ! !

& @

'

( )

1 % ) * + ,-. . ) -0' & ' ( ) + 3 & % -! !

! 3! " !-! ! + !" ! $1 & ' ( ) +

'!! ! ++ ! ! ! 3! 3 " !-! ! + !" ! !

9!

! 3! & ' ( ) +

4 ! ! 3 + "! ! ! "! . -" " - 38 , & ' ( ) + "! ! ! ! ! ! " ! 3 +%

<0A " !" ! ! 3"! !! / "44- !" !/ + "! ! ! ! 3 % % !! ! 3! " !

, +CC 3 3 % 3!

!! + ! & ' ( ) !- !! 3 !3 3 ! + ! & ' ( ) "!

!3 3! 3"! ! " ! ! $ $$ "

% 3 3 3"! 3 %"! !

!3 3! ! ! ! ! 3 ! ! $ $$ 0, 3 & @ ' ( ) ! 3 ! ! !! " + + 3 " ! ! $ $$ / 1, 3& @ ' () ! % ! % - 3! + 3 " ! ! $ $$ 2 <, 3& @ ' () + "! ! ! .# " !- ! 3 3! ! % 3 ! % !! 3 " ! ! ! 3 !+ 3 " ! ! $ $$ 2 , 3 .! ! 3!2 =, !

! ! + "! ! ! %+! " ! +. + . " ! ! -!" !1

' !

%

+ ,-. . ) 60' 4 ! @ 3"! ! ! ! %

! 3! +! 3 !" 3"!3 - % ! ! ! %

3 9!

/ " ! 3 % 3! 3 " .

*

3 " . 3 " . 3 " .

%

3 % 3!3 + 3 % 3!3 + 9!

!!

!

. " !3 3 % 3! . -" !38

3 % !

#

< *=,

3 "

11/$$

11/$$

%

3 " .

<

3 " . 3 " .

&-

,

& 0$

7%

3 % 3!3 + 3 % 3!3 +

/$$

0$

/$$

)

* + ,-. . ) 80' ' ( ) *+ ,+ ! ! ! ! 3 - 3! & ( ) ! ! + . " K $ < ! 3 %

! F @

"" = <1 . "% " ! *

<A <, %

".. !- $ $0 .! ! 3 - .# " >@3! - +0 ! '

4 ! @ + 3 3 3"!3/ ! & ' ( ) *+ , ! "% % 3 3 .# "

- +CC 3 3

" -! !

! / ! .! ! + ! !

% - ! 3 !- " ! . 3! ! ! !+ & ' ( ) *+ , ! 3 - 3! .! ! 3! ! " ! ! ! +

3"! 3 & ' ( ) *+ , ! 3 - 3! 0 & 3"!3 - 3! /"3

!# !! ! 3 3 ! !! 3 & ' () + "! ! ! "! - 3

& '

,-. . ) 90 & 3! 0 + +

&

<

!

+ 3!

"!

3 +

"! !

!

*

+

3! ! . ! 3

!

)2 * + ,-. 30 () + "! ! !

3! ! 3 & % -! 3 3

" /! L

! " !% ! ! - 3 ! ! "! ! 3 : '! ! + +% . - ! !-! ! " ! 3 " ! " ! % !!! " ! . " ! ! . " ." ! %- ! 3 ! ! "" 3! . ! " ! ! "!! "! ! ! 3 " . " !! 3 % 3 ! + 3 " . " !/ "

!

" !% ! ! M

'

4 ! ! / !

! 3!# !! % !! ! " .." ! "% ! " !% ! ! !" ! / 3 !! % #! ! ! " ! ! 3 % !! ! .

+ 3 3 .! ! ! ! 3"!3/ " 3& ' () ! ! "! ! + ! 3 ! % +% ! ! ! ! " % ! ! ! % - ! !! " !% ! ! ! " '

' > < - 1 ! +.

3! ! !+ ! + "! ! ! -!" ! % / . " ! + "! ! ! 3! !-!" ! "! ! ! %+! " ! % !! ".. ! / " ! - %

% ! %. !

*=,

"

%+! #

#/ ! + ! ! ! . " !! " ! " 3/ ". - # 3 " !! % !!!!

/

+ ! 3 " ! ! ! #/ ! +

"! ! ! %+! " ! +. + . " ! -!" ! % # 3 " !! .! ! + "! ! ! ! ! "44" ! !! " % # + / % %" 3 ! " !3 + "! ! ! " 3 . " !3 ! 3 %

% " ! !+3 3 #! : !! 3 !3 + "! ! !!!-!" - / #! %+! 3 + "! ! +. + . " ! ! -!" !- / + "! ! ! ! . ! 3! 3 % 3! + "! ! ! !

! ! 3! ! -+ 3 # % " ! % 3" ! % " /" % !# & ' ( ) *+ , + "! ! %+! 3 -!" ! % +. + . " +

!# ' > < - 0 ! # 3 !" ! +

!# H " !+ !"# ! ! %!! 3 %+! " !

L + 0$

"! 3!

3 : '! ! ' + 3 3/ ! ! = 3 4! ! ! !! ! 3! !# ".. & ' () 3

= ".. ! 0 N !! 3" ! ".. & ' ( ) *+ ,

& % -! 3! " + 3 " ! -3 "! 3 3 1 ". ! ! "! ! ! 3 : '! ! ! 9!

"! 3!

3 : '! !

= *=,

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 30.06.20262-26-11482/5Tartu Maakohus Tartu kohtumaja
  • 28.06.20262-23-13685/19Tartu Maakohus Tartu kohtumaja