! " #$%
&%
' ( )%
(
*+ ,
-
% %! ./ 000000001 ! "/
%445 " % ( ( -% %! ! ./ 000000000001 ! "/ 0000000 0000 000000 00000 00000 00000005 , 266 7166 ! 4% 4+ . ' ( )%
(
2(
& #+% ( ( % ! ! 68 - % ! " ! 5 ! 4% 4 % ,+ 4%4 6 - % % 5 ! 4% 4 % ,%%,% ! ! ( ( 44% . % ,%%,% # &%. '( :& % # 4 ! . ( ( ! 4. ( 6( :& ( ( # 4 ! . # 4. ! 4. (
' ( 6( * !& ,& !&
" ! , %! ( ! 26(
. ,+%, . %# #% ) % %# #%
, !
! "
% .
! 26 )& , ! $ %%!% ,+% , %! 8 )& , ! (
% , . ! " + #% . %% #% )%4 4 4%4 ! ! " #% ,%%,% #% !
"
" "
! ! ! !
. 4 %!9## 4. . 4 %!9## 4.
, !(
*+ ,
! " #
! " *+ , ( % , ! #%
! " #
! 4
% ! .
$ !& 1 ,+%$ !
%#
!
) , " 22( ( )%4 & % ! " " ) !! # ! . 4 # , , % . , # ! # ,%%,% 17; )& , # ## ( (
.
% .
(
4 &4 . # " 2 687 83 2 '3 7' ! 4! ,+ # , " 23 173 ! 4%( 4 ! 266 7166 ! ! 4%(
) ## 681 !
% &% 4 . )%4 4% ,& #+% #% 1 #%
4+
% . 76 1 7 ! 4%( %
, . 4 2 7 2 276'1 4%( % , . % #% % (2 ( 3( 4 ! ,%%,% ,+
! "
4 )+"%,+
)& 4+ $ " 681 ! 4% ,%%,%
! 6 1
!
#&& " " %
4" % , . ! % . !& 4 . 2'( 6( ( - 651 ! %. % ! " . &" ! 1 ( "% # ( 6( ( 1 4 . !% %!! , ( 4! " % 4 .1 &" ! !% %! , #% #% ! ,+%$ ! " " . . - 225(
4 # 4 !
4# 4 . ! # 4.%. !& %# . ! # 4.%. 9 4.4 . ! = ( ( 2'( 6( ( - 65(
.
<' #%
,
( % %!
" ! .4%! ( !
< 6
2 ! " ,+%$ ! " " ,+% # " % " . . " % , . #& % . . +% %! )+" 4. . 1 ! % ! 1 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 1 % &" , 4 .1 % % ! % " % %# % ! !& ,& % %% % ,+% ! % %# % !& , %! ( " ! " % . > ! % % . ,&% . ! ) # ! ,+ ! ( "
% $1 " % $ " . . <. '
! 1 ! ! " 4 #&& 4 . , #% &" 1 - ( 6( ( 5 , 4 . ! "
. " % 4 . ,+%# %!! 4%4 " % 4 " % , . #& % . )+" 4. .( < 666 2! " ,+%$ !% . , & ,& " 1! % 4 . . 1 ! $ 44 #% &% #% $ %%!%( *+" 4. , #& % ! 9! 4 +% %! )+" 4. ( 4 ! " . % $ %%!%1
, )&
%! 4 . #& %$ ! "
9! 4
#% +%
% .
&" +%
1 ,& ! ,& )
&% #% %! )+" 4.
! ,&
#% %!
,
. %
)
(
,
? + +% . 1 %,%% . %! 9 . . ", , " % +% ! 4. #% . ?- @ 5< ! " . ! ,+% %#%4 1 #% 4 !!%4 . ,+% " . 44 2( % ( 1 !!%#% ,+% %#%4 #% ! " %4 . . 1 ! % @ = %
% % %( @ < 22 & % ! " . ! ,+ " 1 #% 4 !!%4 . 44 2( % ( 1 44 !& , . + #% ! " %4 . . ( .
-'5
4 %% #% )%4 ) , " 4 + #% . 44 2( % !!%4 . 44 2( % ( 1 ! , . ) , " % ,+ %,%% ! . ! % 5, , %. & %.(
( 1 "
# % 4 ,+ ! " . #%
<2 ' 2 & $1 ! " % . $ &% 4+ ! " ,%% % !%4. ! #&& . ! , , . 1 ) 4 %#% ! % ,+% )%4 &
% & ) . #% , , , % % , 4+ ( < 2 6 ! " 9" ) 4 ! . #%4 ! " % &% #% 9" ) 4 )%4 %4 %# # #%4 % $ .1 ,& , . . 4&" . " .( < 2 2 2 & $1 )) ",%! -,%%,% ! 5 ! . ,+% )%4 !%4. ! #&& . " ## 1 #% ,+ 4%! 4 ! " . # ! .% % ! " % #% &% #% ,+% #% 4+ ! " &% #% 1 % % &% #% ,%%,% #% ! ( &" !
% 4 +% %! " % , . ! ) ! "
# 4 #&& # 4 ) )
< 2 ' ! . (
% % 4
)+" 4. . " % , . % . + 4.% ( %!! #% ! ,+
' & # 4 ! . ) $ ! 4.# ( # 4
#& % . % , . ! ,%%,%
%
. 4%4 + 4. . . + 4.%. + 4. , . ## 266 7166 ! 4%(
, . # "
# 4 4 . ! " % $ % , " ! " ,+% # 4 +) , 4& $ ! " 1 #% % . # 4 ! . ! % . ! #&& $ ! " !%4. ! # 4 ! . % , " (
4 " % " . ! 1 %% $ & " # 4 ! . &% %! ! ! 4. 4%4 ! # 4 ! . # 4. ! 4. < . 23
( < 2 6 2 ! " ,+%$ # 4 %4 4+ . " 4. 4 . %# # ! " # 4 ! . " % !%4. ! #&& #% " 4.% % . , ! . ) ) % 4 ' )& , ! 1 ! . ! " " . " 4.% + #% (
&%.
< 638 , !
2 )
! " (
44%
$ ! "
#
%
,%%,% #
#$% &% " 4%!
' -'5
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.