! " #$%
&%
'( ) %
(
*+ ,
-
% %! ./ 0' 102 ! "/ %334 " % ( ( -% %! ! ./2 ! " /24 , 3% 3+ .
!
'( ) %
(
(
&
#+% ( ( % ! ! 1 ' -! ! " ,%% 4 ! 3% 7 3 % ,+ 3%3 1 1 -! ! " ,%% . 3% 7 3 % ,%%,% ! ! ( ( 33% . % ,%%,% # &%. , ! ( 7( 8& % # 3 ! . ( (( 5( 8& ( ( # 3. ! 3. ( ! !
'( 5( * !& ,& !&
" ! , %! ( ! 5(
. ,+%, . %# #% ) % %# #%
% .
, !
! 5 )& , ! $ %%!% ,+% , %! 9 )& , ! (
'2 1 1 25'
! "
*+ ,
! " #
! " *+ , ( % , ! #%
! " #
. % !6## 3. % !6## 3. ,%% 4
! 3
% ! .
$ !& 2 ,+%$ !
%# % .
% , . ! " " !
) , " 1( '( 000( + #% . %% #% )%3 ( )%3 & %! " " ) !! # !
3%3 ! ! " . 3 # , , % . , #% ,%%,% #% ! # ! # ,%%,% 21: )& , # ## ( 3 &3 . # " ) % .
, . 3 00 7 '1 00 ' 5! ## 929 ! 3%( % , . % #% % 3! ,+
.
# , 71 09 ! 3%( 3 ! 1 1 25' ! ! 3%(
1 '2 7 !
% 3% ,&
3%(
%
&% 3 . )%3 #+% #% 2 #%
'( 7(
3+
(
3 !
,%%,% ,+
"
! "
)& 3+ $ " 3 )+"%,+ 1 '2 7 ! 3% ,%%,%
! 1 12 7
! 3" % , . ! % . !& 3 . ( 5( ( ( - '42 ! %. % ! " . &" ! 2 ( "% # 1( 5( ( 2 3 . !% %!! , ( 3! " % 3 .2 &" ! !% %! , #% #% ! ,+%$ ! " " . . 4(
#&& " " %
; 5
! " ,+%$ ! " " ,+% # " % " . . " % , . #& % . . +% %! )+" 3. . 2 ! % ! 2 ! ! " 3 #&& 3 . , #% &" 2 % &" , 3 .2 % % ! % " % %# % ! !& ,& % %% % ,+% ! % %# % !& , %! ( " ! " % . < ! % % . ,&% . ! ) # ! ,+ ! ( "
% $2
" % $ " . . ; . 70
! 2 ! ! " 3 #&& 3 . , #% &" 2 % &" - 1( 5( ( 4 , 3 . ! "
. " % 3 . ,+%# %!! 3%3 " % 3 " % , . #& % . . +% )+" 3. .( ; 555 ! " ,+%$ !% . , & ,& " 2! % 3 . . 2 ! $ 33 #% &% #% $ %%!%( *+" 3. , #& % ! 6! 3 +% %! )+" 3. ( 3 ! " . % $ %%!%2
, )&
%! 3 . #& %$ ! "
6! 3
#% +%
2 ,& ! ,& )
&% #% %! )+" 3.
! ,&
#% %!
,
. %
)
(
,
= + +% . 2 %,%% . %! 6 . . ", , " % +% . ! 3. #% . =- > 4; ! " . ! ,+% %#%3 2 #% 3 !!%3 . ,+% " . 33 ( % ( 2 !!%#% ,+% %#%3 #% ! " %3 . . 2 ! % > ? %
% % %( > ; & % ! " . ! ,+ " 2 #% 3 !!%3 . 33 ( % ( 2 33 !& , . + #% ! " %3 . . ( 3 %% #% )%3 ) , " 3 + #% . 33 ( % ( 2 # % 3 ,+ !!%3 . 33 ( % ( 2 ! , . ) , " % ,+ " ! " . #% %,%% ! . ! % 4, , %. & %.( ; &" !
! , ,
& , ,
$2 ! " % . $ &% 3+ . 2 ) 3 %#% ! % ,+% )%3 , % % , 3+ (
! " &
,%% % %
!%3. ! #&& . & ) . #%
-74
;
5 ! " 6" ) 3 ! . #%3 ! " % &% #% 6" ) 3 %3 %# # #%3 % $ .2 ,& , . . 3&" . " .( ; 0 & $2 )) ",%! -,%%,% ! 4 ! . ,+% )%3 !%3. ! #&& . " ## 2 #% ,+ 3%! 3 ! " . # ! .% % ! " % #% &% #% ,+% #% 3+ ! " &% #% 2 % % &% #% ,%%,% #% ! ( )%3
% 3 +% %! " % , . ! ) ! "
# 3 #&& # 3 ) )
; ! (
.
%
% 3
)+" 3. . " % , . % . + 3.% ( %!! #% ! ,+ 7 & # 3 ! . ) $ ! 3.# ( # 3
#& % . % , . ! ,%%,%
%
. 3%3 + 3. . . + 3.%. + 3. , . ## 1 1 25' ! 3%(
, . # "
# 3 3 . ! " % $ % , " ! " ,+% # 3 +) , 3& $ ! " 2 #% % . # 3 ! . ! % . ! #&& $ ! " !%3. ! # 3 ! . % , " (
3 " % " . ! 2 %% $ & " # 3 ! . &% %! ! ! 3. 3%3 ! # 3 ! . # 3. ! 3. ;. ' ( ; 5 ! " ,+%$ # 3 %3 3+ . " 3. 3 . %# # ! " # 3 ! . " % !%3. ! #&& #% " 3.% % . , ! . ) ) % 3 7 )& , ! 2 ! . ! " " . " 3.% + #% (
&%.
; 5'9 , !
)
! " (
33%
$ ! "
#
%
,%%,% #
#$% &% " 3%!
7 -74
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.