Võlaõigus › Muud lepingud teenuste osutamiseks

$ $

$

%

$ 9! !

! 1

$ $

! ! %

$ ,$

!

!

%%

$

$

0! $ "

$ $

$

$ ,

;

! " ( % $

&)

" !

% $

3 ; &) $

,

$

!

$ 17 $

,

$

3 ; )( $ $

$

!

, !

"

$

$

$ $

"

$

,$

; ))

$

"

! !

% % $

! !

"

$

$

2=

!

! %

3 ; :'

"

$

!

"!

"

< 2 ; (1

$

!

$

% ! %

% %!

$

$

! %

3 ; $

; &')"

$

! %

$

! ( % ,

, ! 1 $ 1

"

'% $

,

$

3 ; &)

(" ;

-" ;

:" ;

'

";

" ; :+

$

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.