!!"
# $
%
& % ' ( )! * + * , --.( ($ ,! , ! /" % /% ! +! & % ' ( )! * . !+ / ! (, . ! (, !!
* , 23 (
6/
/" ,
6/
%!(!
,
, $ +!
.
,
, $ $"
%
& % ' ( )! * + * , --.( ($ ,! ,! !%" %// ! ! + + % ! " ($ ( (( (( '$ (( (, !+ ( 7# - . * ! , . !+ , . ! (( !. + " ( '$ '$ % (,. ( , 53 !! %% -- 25 , 5 (! , % 5%%!(, %4 ( - !( . & % ' ( )! * . !+ ,
,3
! !(,
(,
// ! 3! ! $ " ! , %// !" ! 7 3/! . ! %// ! %// !" ! ! ! / ! %! % ! . (+ (( ! $ % , // !" ! ! , ! %88, % ! %// !+!% ! . ! , ! ! ! /! , ! !
"!#
$
& % ' ( )! * ! ! ,! !%"
$ #% #&
$
+ *
$
, $
!
%!(!
--.! %//
( ($ ,! + !+ ,! !%"
"
! % + ! +% ! , / !0 ( ( #. , / * , 3 ( ' ( -#. -. 0 4
3/!
# %//
+ / ! %! % ! 3, ! % + ! ! ! ! ( , ( # ( $ ( , 0 !!" # 2 - #. -
- ( /! , + /" % /% ! !, ( (+ % 3 + +$" / + /" % % ! , ! ( %! , ' ( 9 + ! . !((! 3 ( / % ( , %!(! ! ( (! ($ ! $ +( .% ! ! ! !! ! ,. / " ($ ,! + %!(! ! /" % !!+ / " + /" % . !((! 3 ( / % ( , %!(! ! ( (! ($ ! $ +( .% ! ! ! !! ! , 3 ( / ( # )((! * , 3 ( / % ( ( , %!(! & % ' ( )! * + * , + ! !%! ( (! ($ ! ( (+ ! ! ! ! ! , :! ,! !". ! ,!
- + -1 ' ( 9 - + /! . / & % ' ( )! * + * , /" % !
7 + . ! / " + /" % %// !+ // ! %/ + !. , $ , , /" % . /! ! ! ! $ /" % , ! 3! " + /" % /% ! % ! (+ ! ". ! + /" % /% ! % ! ! ! (+ 3 , , %/ + " ! + ! +! !. ! ' ( 9 - +! +! , ! ! %!(! !. $ +!% %! (3 ( %// !
( , ( $ ( , %// . % !+ 3 ( , ( /! , , % . % . 3 ( %!(! ( 3/ 3 ( / % $33!( , +!% ! $ -
9 , % . $3! ! ! , (( /! ! /" /!
+ %//
! !+ .
%//
% ! % . !"
+
" + + % ! !+ . + //" + /! ! /" % $ %!(! !+ ,! !%" ( %// , + + % ! 53 !! ! ! (( ! ( + + % ! " ($ 5 , . ! ,! 9 +
9 0- + ! ! " %!(! ,! ! %!(! ! ! ! $ %!(! $3! %// !
+ ! (( " +! %!(! ,. + /! ! /" % % 3 + $ +! ! - 7 ! !(! !
+- 7! !(!. ! %!(! , ! + , ! , + /" % / % (! ! ! (+ , +! !+! ! $ !+! ! ! . , ! ! . ! 3/ + ! % . , !((! ! ! !(, % . ( / , 3 ( ! ". ! (! ,! ( !" $ + (! / %!(! , +! (, ( (+. !(, ,! ( + !
+ /! . / "3 ! %!(! , (!(,! !(, (, ( ;
"
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.