!!"
&
# $
'
*+ %!*!
%
( ) %!*! %,, % ! +! *+ %,, % !
+!
(! .
& ' - !( + . (! **- ! *+ + !* - / *+ 00 '! & 1 ) + 22222222222- ! 222222,2 2$22 2222 2$22 2222222 ,
%$ ) & ' !* 3/ *+ 00 '! &
,, $ " , ! + %!*! ,,
%! +
!"# $" %
'"
%! % !( : ;
, ! %!*! $" %!$
& ' ! < * + %!*! * !
7 ( %!*! +! ! 6 <,!
6 (
"
&
& " $"
, $ ! -
! %,, ! !*,
! $ +
+ 4 ! 4%%!*+ #& 8 +! 9 * 5 % ! !
*
, % !*
*
!" )
& + ! %!*! *-<
&( %!$ ( !
;
!!
! 6 % + * ( $
6 < %$ ! & ' *+
%!*! !+ !!*
!( * #6 5
+!
& +
+6
*+ *
%,, % ! (! $( " +6 -
&( $)
&
&
& ' !( ,!
( ) (! %!*!
$ " %!*! *! *$ + !*+ * + ! %! ! %! *+ %,, % !*+ + +! < < * ! ! +! ! ! + !*+ $ %
) +)
!
* *+* + ! +! ; . ( ,! *+ %,, % ! + !! , +! ! ! % ! + ! , ! %! % ! - ! ( +! % - ! * %! % !!" %,, ! (! %!*! +! !*! +! *+ % !$( ! * # 3 65 !!( * , <,! !
!
; +! 6# ( ! * , !+
+77 < (!
*
"
%!*! 6 . /!< *( ! * '!
+
(! * 7 (6< + , %% 6
! * %!*! + * ( $ + %!*!
+ %!*! * * *( ," ! ! *+ ! *$
*+* + ! *+
+
%%
%!*! +! ! ! , !+ $
!( !
, +! ! # * ! %,, +
! + % ! + ! + 6 -
, !+ ;
*
( -6 ! %!*! *! <! " %!*! +! *+ %,, ! *+% ! ! %!*! ! !< *( ! ! *+ $ *$ +! *+ $ *$ + ! *+ %,, % ! , <$ !*+ + ! " ( ! ! " !< *( ! ! *+ *$ +! ! ! ! !*$ +% ! < %,, + " ( ! +! !%" %,, !( * ! ! *+ *$ +! ! ! %!*! ! !*$ +% ! < %,, +! ** * * % % ! !*$ *
!*+ %$
(!
%,, % ! + ! ! +!( %,, ! , ! %! + ;6 . ( ,! + ! + , +! ! ! % ! $ ( ! , !+! * +
%!*! !% !
;
! , ! <,! + ,
,
+!
!"
; / ; . (
! 6
-
* +
!"
!* + , %$ %!*! "< +! +! $!*+ % ! $ " *$ + *!*+! $!*+ % % ! +! ; +! 6# ( 1 *
* < +
(! ! *+ ( $
+6 * ** ! - ! *!!+ !!( %$ " 7 ( 6 ,! %!*!
<$ !*+ *
+ * * <
; * +(! +
;
( ! !" %!*! +! + %!*! +! *+ !(! !*+ $ % ! ! * , % !* : ; 6 ( ! !*, + ! %, ( " !+ %!*! +! *+ %,, % ! %,, ! : ; 6 ( ! ! , % !( % ! $" $ + *$ + $ (* * ! 3 5! ! !*$ % % ! * ! , % !* ! %,, ! ! : ; 7 ,! + * ! %,, - % ! ! *+ " ! ! < !* 8! *+ -
+!
! "- ! * $ * + ! ! %!*! +! *+ %,, % ! ) , %$ & ' %!*! < + %% 6 * (! ! *+ %!*! * !" ! %,, , ! %! % ! * , % !* + %!*! !
!(
,! (! %!*! + !! , ! + ! * +!" * ( $ %% *%% 6 *!!( ! $ % ! %!*! !! : ; 6 ( ! !*, +
; +! ! , !
# (
1 7.. ( 6 < ! %,,
%! % !
* =
6 365
!+
!
* *( %,,
$
"
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.