Võlaõigus › Muud lepingud teenuste osutamiseks

!

"

!

'2 % # #

! ! +

+

$ # + # % !+ % !

& '(

+

&* ( $,*

$ # ' ! $! % ' !

)-(

# $

- .% '-(

!

! ' $ #

-

+ #

!

$ #

+ #

+

1 !$

! ' !& ! $ ! + $$ ! #

& !

$ # !

!

$ # ! $ ! + $ 7 8 !$ $ & $ # $ ! + ! ' + $ ! & ! ' +# ' ! + $ #2 # + $ ! ! ' ! ! ! ! ' +& $ # # % % +! ! ! ! $ 6! $ # ! $

! '

'

$ +

!

%

%

&

$ # !

# ! + ! ! + # ! + $! % $ ! + $! % &

!

$ + $! %

&

' ! + ! $ $

% $

% + #

$ # &

!

#

<

* -

!

!

!

+ $ & '99 + +

!!

+ # ,,,,,,,, ,,,,, ,, + : ' ! !/ 0 % ! ,,,,,,,,,,, 3 + 4 $ + ,,,,,,,,,,,, ' $ & % ,,,,,,,,,,&

7 5 !$ ' & !$ $ # ! $ $! % ; 7 !$ ! ! # ! % !+ 3 ! ! '

'

! !

$ &

$

$ % !+ $! %

+ $! % & $ ! % 22 ! ! + $! % % # !

!

!

( )

! + % !+ ! $ #

$ '

! + # !

# ! $

+

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.