lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
lahend.eeKohtudValdkonnadRiigi TeatajaEesti kohtulahendite otsing · nimistu.ee andmetel
Kohtulahendid/2-06-14028/21

Võlaõigus › Muud lepingud teenuste osutamiseks

TsiviilasiJõustunudViru Maakohus Jõhvi kohtumaja · 11.04.2007

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Jõhvi kohtumaja
Kohtuasja number
2-06-14028/21
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Võlaõigus › Muud lepingud teenuste osutamiseks
Menetlusliik
Hagimenetlus
Kuulutamise aeg
11.04.2007
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1346
Lahend PDF →Riigi Teatajas →

Lahendi tekst

Riigi Teataja

$

$ %

$ & %

! " #

$ & ''' ( ( ! ''')

$ !" #

, - (.$ '''

!# ''')

! " *+

! ''')

+ $ (.$ ''' ! ''') $ !"

$

% " #

$ " $

% % $ % ')

$ ""

$

!

"

#

#

%0

& $ $&

+

$ &

(,,-#./ $

% # " # $ $

! $

#

$ #

$ $

!!1

!

'() *

1" $

! /%

$

%

% %

$ -. 2

$ )2

$ 0 $ -..' $

$

$ ! ! !! ! ! !

$

$

!

!

!

$

1% $ /3 ..

$

$

// !

! %

!

Sarnased lahendid

Võlaõigus
  • 17.07.20262-26-111516/11Viru Maakohus Jõhvi kohtumaja
  • 15.07.20262-26-3243/4Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
  • 14.07.20262-26-114762/3Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 13.07.20262-23-116107/17Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 10.07.20262-26-114513/3Tartu Maakohus Tartu kohtumaja
  • 09.07.20262-26-113382/3Harju Maakohus Tallinna kohtumaja

"

! !

%

!!

!

! "

! !

!

"

!

!

"

! 55%

!! !

!

!

%

!

!

! % %

$" $ $ ! ,-" +$ 888 8

! $ )

! !

,-" +$ $ ! 6 !

'''

! " *+ %

!

!

! ! ,* % ! "

"

! ! %

!

!

! %

,-

$ & '''

% "

" " +$

,*

!

! $ !" !

2 !

%

! ,*

,* ! " " !! 6 "

!" !

!" % !

(

" !

! +$

!

"

!

"

!

$ !" + $ ! ! $ !" ! ! ! 2 " ! ! % ! 2 !

!

! "

!

" !

! ! %

(! % " 2 ) $ ! ! !

3 ) % %

"

!

% ! ( % !"

/4 /- -..3 $ !

!

! % % 6% $ !" % % ! $ &! ! !

! ! " !" %

$ !" $ !" "

!

!" , - ! ! $ !" % ! % ! % " ! ! ! ! % " ! !

55 % ! * + % ! % ! ! 5 % ! !" $7 / ! $ !" $7 / ! % "

$7 / $ !" ! ! ! % !3

" ! !"

!" $7 " ! 2 ! ! !! !" ! ! ! ! !" ! ! ! ! " ! ! % !! ! !" ! ! 83 3 ! % " ! ! %

$ !" + $ ! !

!

" *

! ! " %

!

! !

!+$

: ; 6! !

!

!

!

!

%

"

!

%

!

"

!

!

!

, 6 ! ! %

%

"

! "

%

! %

"

-3 .5 -..' $ ! ! ! ! 66 "

" !

" !

!

"

$ !" , ! ! $ & ! / ! % 3 4 ! ! ! % ! %" !! 2 ! % + $ !" 2 !! ! ! ! % % ! !

!" ! % $ !" + $ ! % %

% "

% % !

%

! !!

!

!" %

$ !" !

!

!

%<

! " !! "

! /% % 0 ! !

!

! !

"

%

2 6!! ! ! $7 ! % !" ! % &6 ! ! % !" ! ! ! %$ &6 ! !

!

!!1 % ! $ !" % "

! % !

! ! % " !!

" "

!% $ !

! ! " ! % !

$ '''

!

$ ! ! ! "

%

% % % !

,!

% % ! %

! % %

4 (!

! % ! ! %

% 6%

! %

% ! ! % ! ! ! % ! ! ! ! (!

% 6 ! ! % !

%

!"

($=9) > 3

,-

*

% 2 " !!

!

!

! ! " % % !

! %

)

!" , 4

!" + $ %

! % + $ ! !

!

''' "

! % !

! !" + $ ) $ ! 6 ! !

%

$ !

!

! (! 3

!

!

3 4)

!

!

?9 >

!

!

$ !" + $ ! ! (!

! ) 9

% (! 8 ! 2

83) !

% ! " !!

!

" %

% "

!

$

!" + $

!

!

!

%

"

$ !" , -

!

!

9 > 3

! *

!

! !

% %

%

!

!

!

!

%

!

" " %

!

!" , ! #

4 3

!

!

! $ & '''

8 4 3

!

(!

" 3)

! $ & ''' !

%

(!

8 )

,-

4 48

!

8 4 3 8 4 ,-

! ! 4

"

"

!! (! =&

) $7 /

% "

6!!

(!

)

!

!" !

%

!#

4 3

" !!

! " %

% !

! !

"

8 83 * ! ?9 > !

!" , -

% "

! !

8)

! !

!

!

!

6!!

! !

!

!

% %

! !

!

%

!

! !

!

! @

! ! !

%

!

!

(!

" !" %

!

$ & ''' ! ! ! % $

! %

% "

%

! ! !

! " %

%!

%%

!

! !

!

! %

! ! ! % !

! !

!" " ! %

$ !" , -

% !! !

!

$ & ''' ! !

!

!

!

%

% ! ! !

6% !

! ! ! ! %

!

%!

(!

! !

$ !" !

$

*

"

% !

9>

!" %

8 8

% ! %! )

!" ! , 3

"

!

% !

%

! )

$ !" ! ! " !

% % ! $ !" %

!

, !

9>

+

% $ % !

! !" ! $ !

$ !

!

"

! %

%

" % ! % $ & ''' % !

! 6 !

!

!

! !

%

"

!

% "

!

! 55 % !" , - ! ! " !! "

! " % ! %

%

!

%

%

! ! %

%

$ !

! !" ! + $ " , ! % ! % ! 2 4 @

!

" % ! 2

"

! % ! !" + $ ! ! % !" !

!

!

! ! %

! %

!

9 ! !!

! %

!

!*

"

! " !

!"

% !

! !

!

!

! %

!

84 4

!

! " !

)

!

(!

! 6 !

"

!

"

!

9 >

(!

%

% !

*

!

! !

!!

%

! % ! 6% !

!

! !

3 8

" % ! %

%

!

& "

! 9 % ! " !

! % ! % % ! !" !

"

$ !" , ! " %

! %! ! !

" 66

! 2

$ !"

" !

%

!

!

! "

% "

! ! %

"

% ! % , -

%

"

"

! "

@ " "

% %

*

9 >>

3 > 3

#

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 08.07.20262-26-107585/9Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 08.07.20262-26-110489/8Harju Maakohus Tallinna kohtumaja