! !
!
!
!
!
( ! ) ! "# ! ! $ % ' ( & $! ) * #!%+! !(% ! ( #) ! ! *) (
"
#$#%&%'
% !%& (
$
.) ! !
!
%
(,$ + ( ) !
" +
#$#% ,%'
!
( !
,
) + ) */0%/1'*0
! ! " ) ' ( % ( ! + ((! - ( + !% ./ ,0! % ( ! 0((!( +!( + ! ( ! ( $ ( !% ( ! ,! %! (!+ (! ! !( + % ( !% ( ! (! !+ ! % ! % ( ( $ +( ,!( '
( !% ( (! ( !!%+! !(% ! !!(-(( !( ( ! ( $ (0 ( ! !%( % %( ( %! ( %!* %! % $ !((! %+ ( + ! %-, %! + ! % ( " 1 2 / - !(!%! ( % ( !% (
2(
(
- ( * !%%! ,! %! ! ! ( ( 0!( ! %0* ( + (
!
' ,! * - + % %$ $ ( !% ( ! -% ( % ( +! !(% ! ! $ (
"4 1 / % . 1 /// % . -$ % ,- ! $ ( $ ( + (! % $ 0((! $ $ ! %! ( %! (0 ( ! !%( ( $ "!% % % !* ! ! ( ( $ 5 ( % !$ 0 (!$ ( , %( + -!( "1/ % % !(%!( $ ( !% ( ! (! !+ ( 0% ( $ % $ ( $ ! ! ! !
%
%( ,- ! $ ( $ 6" 1 $! 0% +- (+ !%! -% ! .7.
!
% . . .% .,.
..2 % . ' ( %(
% *
% ( %( "1. % . * +! !(% ! % $ , % !%%! ( (! ( " + , % !%( , % !%%! ( (! ( 8 ( * (! !%! , %!%! + % ( +! !(% ! (-(( (! $ % $ ( 0% !$ % $ "1. 2% . !%( ! ( * +! !(%! $ +! !(% % $! ( ! +! !(% % (! !% ( ( ! - +! !(% ( %-,!( +00 ! ! !(% % $ ( $ ( % * $! ) * !%%! ( (! ( '
!% ( * !( " 1 . / % . % !% - * +! !(% % ! - $ (+! ( %( +! !(% % $! % ( $% +00 + ( % ! $ , , ( %! ( ! % !% 2 ,0! % % (! % $! ( ! - ( + !( ' /
(!!* ( !% % . /. /. %
+ ' (
(
! !!%( $ ( ( %! ! %( $ $! //. % . // /// % . / 7 % . ,
% ! $ $ ! +! ! %$ % $! ( (! ( $ % ! $
" 1 $! ( .
% .
. 2% .
*
3 4
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.