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Kohtulahendid/2-05-235/1

Võlaõigus › Võõrandamislepingud

TsiviilasiJõustunudPärnu Maakohus Paide kohtumaja · 15.05.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Paide kohtumaja
Kohtuasja number
2-05-235/1
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Võlaõigus › Võõrandamislepingud
Menetlusliik
Hagimenetlus
Kuulutamise aeg
15.05.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
4666
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Riigi Teataja

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Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

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  • 06.08.20262-26-108918/9Harju Maakohus Tallinna kohtumaja