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Kohtulahendid/2-05-1883/13

Asjaõigus › Muud asjaõiguse asjad

TsiviilasiJõustunudPärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval · 21.12.2007

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval
Kohtuasja number
2-05-1883/13
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Asjaõigus › Muud asjaõiguse asjad
Menetlusliik
Hagimenetlus
Kuulutamise aeg
21.12.2007
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
3880
Lahend PDF →Riigi Teatajas →

Lahendi tekst

Riigi Teataja

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