lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
lahend.eeKohtudValdkonnadRiigi TeatajaEesti kohtulahendite otsing · nimistu.ee andmetel
Kohtulahendid/2-07-21115/8

Täitmine › Kaebus täituri tegevuse(tuse) peale täitedokumendi täitmisel või täitetoimingu tegemisest keeldumise peale

TsiviilasiJõustunudTartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus · 23.10.2007

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Tartu Maakohus Võru kohtumaja Võrus
Kohtuasja number
2-07-21115/8
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Täitmine › Kaebus täituri tegevuse(tuse) peale täitedokumendi täitmisel või täitetoimingu tegemisest keeldumise peale
Menetlusliik
Hagita menetlus
Kuulutamise aeg
23.10.2007
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1789
Lahend PDF →Riigi Teatajas →

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!

$

"

% &

(

#

#

$

$$

' !

!$ &

# )& !% * ) +++++++++++ ! ++ ++++++++++ +++++++ & !( ++++++++*$ # !

. ) ,

++++

++ ++++*

!

! /$

!(

$$ # !

' ! $

%

(

$$

'$ & # %

" #"$" !% & & $" ! !& '%($ !& !

1 0 #

1 0 & !( % 3 ' ! & ! & (# & ! '( ! ! ( $ # ( & ! % $ ' ! 3 ' ( ( & ! $ & !( ! $ & (

1 0

#

! !

!

$$

$$

"

#

(

& $

.

$

$

# ( % '22 ( ! ! ! ! $ ' ! ( ( ( $ # & !( ! !% ( ! # % ! ' (

% & ! $ $ % ( # '22 ( & & ! # ! ! ! $ ( ' % 3 !! ' ! $ % & & !

!% 0 '$ & !! !

# & !% & $ # $ ! ! # % ! ! '$ & !

( ,!

#

$

! ! ! ! # $ (' %

' ! , ( # &$ ( ( $ & & !

!% !! ! ! $ & ( 6 # $ !

Sarnased lahendid

Täitmine
  • 25.06.20262-25-5076/54Tartu Maakohus Tartu kohtumaja
  • 25.06.20262-22-13886/41Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 22.06.20262-25-4768/36Tartu Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 01.06.20262-24-14358/30Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval
  • 29.05.20262-21-581/29Viru Maakohus Narva kohtumaja
  • 26.05.20262-25-5396/21Tartu Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium

$

1 0 ! !3 !( ( 3 & & ! ! ! & ! $ $ % ! ( (3 ! ! ' ! $ $ ! !

$ ( $ $ !

# !! $ ! $ ! , ! % # ! & (3 ( # ( $ ( ! # % # ! ' #

( ' # ! &$! !$ % !! $ $ ' ! & ( # ( & ' (! # & ( % . # 8 # ! ! & ( ( % '$ & (3 $ % & & # 22 $ # 22! $ & ! ( % # ! ( ' ' ( # ! 22 % $ % & ! ( 22 # ( & &$$ 3 % $ $ ! # & ! ( (3 $ & ! $ $ # ! ! ( $ % (#

(

! ! # $ !! % & % ( $ ! ( 463 4 3 4 3 4 !% !$ $$

!% 3 - 4 !% ! 8 ! # ! ( ! ' ! # , ( $ ! ( # $ #

1 0 # % ( ! ' ( $

!

(

*) &

&

5 7 ( & !( ! ! !% ( ! & ! % (

# !

( $ ( $ &$!# % : ; . & ( ! & !% ! $ ( # !! # & ,! ( $ (

! $ ! ! % ' & $ $ % & !% ! $ ( 4 6 ! $ $$ ( ! % # ! $$ ( % $ % !% $ 3 $ # ,

% # ( $ # ( & !( ! 7 5 & ($ ! & ! $ $ % 5 0 '$ & 3 & ! $ # $$ $ $ #

& ! $ # 5 '$ & ( & !% & $ & !

# $ '$ & ! $ $ # 22(

'$ ( 3 $ ' ! ! ( ( : ( # ! ; ! ( ! & ! ( # $ (

!% 3 & !( & !% ! ( $ ' ! ! % & !% ! ! ! ( $ % ' ! ! ! & !% ! ! ( ! $ ' ! ( $ ( ,

$ $ ! ( 4 6 ! & ! ( & ! & ( % ! ( ( $ ( ( $ <$ ( ! ( 3 $ ( 4(

$ ! ( 4 7 !% 3 53 !% % ! & ! # ! 3 $ % &$!# ( ! $$ ( % % # ! #$!% ( ! $ % ' ! $ & !% ! ( ! $

$ ! 5

)

!

'(

' !

) *

( ' '%($ !&

*"

# !

! *-

! '

& !( ) ! 6*'

( ! )!

1 0

/ ! *-

$

$ '$ & 3

& " $"

&+

(

)!

( *-

!%

*& ( ' &$!#

$ '

! $

!

"

(

' ( # !( !

(

&$!#

&

& $"

)!

$ ! #

,

# $ ' ( )!

$ % & # : ; . ' )! *

! & $ ! ! % & ' ! $ ( ( $ # ( & '( ( % & ' ! & $ !$ !$ & & '$ & # ( $ ' ! & , '$ & # ! $ & % & ' ! ! &

# $

35*'( !( ' )! )!

5*' ' ! $ # *! )! *' ! )! * $ & % ' ( )! 3

' ! ) ! 0*-

&

'$ & # ! & $ $

& $)

&

(

$ ! '$ & # ! ! & % % ! ! & ! ! 4 6 !% ! ! ( ! 3 !! 22' ! ! & ! $ ! !

( , ( $ ! ( # #

1 0 # % ( ! ' ( $

! ( $ . ' ! ( ! ) 22 * ( $ & ! )!

5* ( !% ( # ! $ ' ! ( ( 3 !! $ & ! & $ % & ) *' ! $ ! ( '$ & # ! ! '$ & 3 ! # ( & '( ( & % % # ! (

$ ! # $ ' ! $ #

1 0 )! * $ # # !( $ & ! !! ( ! ! ' ! # # # !( $ & ! $ ! ! ( % ' ( & ( $ ( $ # ! ) 22 * ( ' ! & !% ' ! ( ! 3 ! !! #$ !$ & $

!

(

!% ' ! & ! % & ,!

# $ / ! $ $ % & !( #

! ! 3 ' ! ! ' % & # !&

! # # !(

$

% &

,!

( ( (

!% ! #$ ! & !& # $$ %

( $ $$

$ ( & ! ! ( & !( ! # ( ( $ ! ! & $ # % 3 ! !% ( $ # % 4 ( 6 !% 3 0 !% ! & ( ,! #$ ! & !& # $$ ( (

( !% !%

! #$ ! & !&

!

'22 ( ( % ! % *# $ & ! ( ) ! 6* # #

) *

$

% & ' !

( $

,! )

!

(

$

!% #

!

$

%

%

! ( '$( &

(

& '$ & & 4 6 !% $

!

! ' !

(

$

(

$$

4 6 ( ! ,

# $ & $

!

!

$ #

(01 $

$

&$!# ! ! & (! $( ! 5 '$ & *

!! !

1 0 & & ( $

& !% & !% ) (#

$

% 3

$ (

# # ! # # $$ & % & !$ &

(

$

$

$

,

#$ % !

% !!

$

$ ! $ ( ( ( ( ' % & !( & ! $

(

'

!

(

& !( !

' ! ' ( ( $ % 0 '$ & 3

( '$ # 22( )!

3 *

! & ! ! $ $ # # ! !

7# ! ' ! % $$ (& !!

$ $

3 $

!

# ! # & ( := 4 !% 3 ( $ ( # # ( & > 4 56 !% 7 & & % & & !(

& & % & & !( ! (

! '' & ( & ! $ & ! % & !( ! ( ( ( (3 ! ! ( ! '' & ( & ! % ! ( # ! % ! & 3 $ & ! $ # ' ( ! & & (! % !( 3 ! & ! ! 0 '$ & # ! ! (

$ % '

!% $

$ !%

$$ ! 5 '$ & ( $ $

!, $$ $ :! ! ''

&

$ !

( $$ $

!% ( $ (

( ( !

( $$

( $

%

!

!!

! $ ( # 22( $ $

( $ ( & ( ( 6

$ $ ! $ &

!

$ &

%

#

'

!

$

!

(

# 22(

7 ) *

'$ & % 5 )! *

$

$

!

! !

! '$ & ! &

! $ '$ &

)!

!

( $

( ' (

!

!! &

( &

$

(

!

# '

!

$

( !! !, (#

!

! ! ! % ' ! '

! '$ & $ # 3 )! * $ & ! $ $ #

$

$ !

( $ & & !%

& ! ( 5 '$ &

( $ (

$

! ( & ! $ & !% ! % ' 0 '$ & $% ( ( '$ & &

$ ' !

$

#

; ! &

!3 $$ (3 '$ & 3 $ (

%

! * (

!

& !%

!

! )!

!

$ ! ' ! & ! # $ ! $ & !

!%

# 3

#

$

! ! ' !

! &

!

!

( & ,

( !

! ' !

$ ( '$ !! ' ! ) 7

*

* %

$ $

% #

8 ! 1 0 #$

# ! ( ! !( ?

) *

!

$

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 21.05.20262-26-8903/5Tartu Maakohus Viljandi kohtumaja
  • 20.05.20262-26-4553/9Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium