!
"
# $#% &' (
! !
!
+ !!
& ) , &' ( . . / ! & ,& ) -
%$
*
-
.$
.
!
$
! !&! 1* %
0!! / " "3333/
,&' 1 !
! ! 5!
*
!
& ! !
)
&' (
%$
-6
/
*!
!
& )
!
!
Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest. 2 & +
'
!
* , ! ! *! " !
! ! !7 ! !
! ! *!
%
!
!7
!! !
! *
! " ! !8
5 ! !!
!
66 ! 7 ! *!
!
"
!
%$
*
! "
! 4
!7
!8
! ! "
*!
7* 7*
+ * 9' :: $ ! !
!7
! 5 75
!"
!
! ! !" ! 9' : ! ! * ! *!
*
! !
! 7*
! !7 ! * " *! !
!
!
* *!
!
! 7 !
! ! !
!
!
*!
' : $ !* ! 9' : $ ! ;
! ! ;
!
!
< !!
<
"7 !
!! ' : $ ; 44 ; 444
*
* )
)
*
,.
"
!
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.