! !"#
$$%
&&
'
" (
)$%) %* + ,- # !! 12 ' ! !" ! 3 ! ! !
"
!# " ! !#
! !
"! !
!!
!
! 3.! " !
!( ' ( 7 !!/ ( 12
!
8 +%*)+%%/ 8 + 9 # " !' ( 3.!
! ! !
"
4 ( "3 4 # ! (3
( ' /0$$ $
*$ . !' (
!! 4!! 52 6 '!/
"
/
"
" !
"" 3 ! ! (
$ ! "
$ ! !! "
&
' ( !
:
"! ! !
!
"! " !
8 %0 / " : 4 ( "3
, - # !! "" 099% ! & ! & ! &""! $ . ! ,) ! - # ! ! ! 3 ' $$ ' 9 $% $$% , - # ! ! ! $$* 09+* . 3' " ! " ! ! " . " ! ! !! 12 .
!
# " !
!
. +) * / 0$$ * ! && !. "
"
! / !'
&""! $ 1! # . !' ( $ $$*+0$$$ ; 12 1!
, !
.
'3 '
! $ *;;0%$% )$%) %* + 1 2 .
. '.
/' !
0$$$+9%9%/
.
+ ' " ! 1 2 < "3 ! ! / 5 = "3 ! ! ( > 4 = "3 ! ! " ! ( !( ' ! $* $$ 3" ! !. "! " ! !. . ! ! 3 ! ! !. . ! !" " ! && !. ; $* $$% !( ( ! ! && !. " ! ! !" ! " ! ! ! ( ( ! " ( ! 9 $+ $$% !. ( ! ( $+ $$% ! ( ! ( ' ( && !. " ! ! !" ! " ! ! " ( " ! ! ! " ' ( ! !' ( ! ' !. # !!" ! # !! !( ! ( ! #& $ $$% ! + $$ 4 ! '
! " $0 $ $$% ( / ! ( ! ! 3 ! !! " ! " ! ! !" !
.3 (! ! !( ' 43 3 ! ! 8) ! * + / " ! ! '3 # ( &&
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
" ! && !. " ! '3 ( 3 ! . ! " / . # !( "! ! ! ' ( "3 " ( 8 %0 ! ' ' ! "! ( ! ' ! ( !( . ( ' ! !"# $$% ( ' ! ! + $$% ! # ( /! ' ' 8 %0 % # !( "! ! !/ ( '3 # 3 ! ( ( ! ! " " ! .3 ( ! " ! ( ! ! 3 "! ! ! ! / !
# '! 0+9% ( 3' ! " ! $$$
( "
! !
/!
# " ! !# ' '3 ( "! ! / ! ( ! ! " " ! .3 ( !( ! ( ' ( /! " ( / ! " ! && !. "
3.!
! !
(
! ! !
" ! /
1! . ! " ( !
"
!
!! 3! /! ( ( " " ! .3 ( !/ ! !( . ! .@@ "
"! ! !" ! ( '33 ( < !" ! . +A ! '! ,) !/ " ! !! !( ! ! ' 1! ( '! "! ! ( . ! " ! " " ! 5 '! ! ( !" ( "! ! ! ( . / .3 (! ! ' ( "3 " ! ( !( .
! 8 $ . ! . 3' ! !( # # !( 3 ' $$$ / " ! $$ !# ! ( & !( $$ "3 "! ! ' ( ( !! !# ( ' ( "3 !( 3 # 0+9% / 3 ' $$ / 099% !( ( . ! . $ $
3 !:
B
B
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.