Täitmine › Kaebus täituri tegevuse(tuse) peale täitedokumendi täitmisel või täitetoimingu tegemisest keeldumise peale

# ! . -!.

! $

%

!

!

! ! ! " ". " -!.

%

!

, ""

+! !# . / !

%&&'(%%&'()*% (.%&.!/*)0 "

!

! +! !#

! # ! "

!

!

$ !)"%*"(%%&" $1

' ((

# !

#

0 ' !

!

# -

)

!

!

!. ! ! ! !! -!. " ! " !. , ! ! ! -!. ! " ! (' " ! ! , . . !

/ 4 1 ! *

!

!

!

. !

$

$ "

/ 4 1 !

!. ,

!

" !

" !

('

, "

"

(1 ' !

0 '

! # ! .

$

! . . / !!

" ! ! ! !" .

% #

-!.

! ! ! . ! . # .

!

%

""

%

0 !!

" -

!

.

%

. !

-

!

. ! .

+! !# !! .

!

%

-!.

"

! -

!

"

!

$

!

! !

! ! -!.

!

-!

! !

!.

!

! # ! # -.

!

!

&

+! ! # !!

! - ! . ! -. ! # # " ! ! ! ! -

"

#

('

! !

+! !#

-

-!. "

!

!

!

!!

+! !# 22# !.

!

#

" ! ! # !

#

!

"

"!

!

!

! 7 . "

"

/41

! ,

!. , 1

0 '

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.