!"
####
% "& ) * +* -% "& % "& $ ,! ! ####
"& & '! $ , & '' % & &
" % ) * +* + % "& $ " % "& ( " % ! '' ' '' ! " ' !" #
) *
+*
! +
$
$ #% #&
,
% "& ! ,
.
, ''
! & '' ! ! " $' , % ! ! & %!! & ! !!
" %
" ( ! , ! , ! "& !
'!
$
.! ! & ###########. " " ##### ######## /" ###### % "& &
% "& "! & $
'! + "
$
!
'!
"
" (
!
, ! , (' % . 00&
$
$
!""
( "
/ !
" ! "
''
&
'!
+ (' % $ #### , ! .
"
'!
". $ !
$
" '! $ ) * +* + ! #### % ! + " " ! ! " $ * +. ( ! ! &$ 1 ! , & "!!,! $ "! ! ! " $ .
"& & !%!!" ,! + ! 2 & $'' 3 . !4 , ! " , ! '! " , . !"" " ( ! '! ! , ! ( '! ! % ! % ", ! % "& " "" & . % &
) ", ). 6
6 )6
'
)+ ", " " & ,! $ &$ "" ! " ! & ,! $ '! " " ( ! '! ! , !
% " 5 )) ", % ,! $ "' ! ,! " ' ". % & ,! " ' & ! ! 5 ) ", ( " "& ,! % "& " % ! . ! ! " ('& % $ " & , !
" ('& %
% "&
5 )+ ", ( + " % & ('& %
"
&
! . '!
" ,!
,!
!
,
!
$
$ &
&
"&
& '!
!
'! !
'!
"
! ( "
( "
,
5 ) ", % ! '! ! ! , / (' % $ % ! ! ! , , '
" % ! '! ! % ! , % ( " '! & &! '! ! " , ! "& ! " '! " "! ! & '! !" " " (' % . ! ! $ ! & % ! (!&! & ! . ! & ! " ' & ! !!
", " % ! & '! ! ( " " "! ! & ! ! % / (' % $ " " . "" 00(!! '! ! / '! ! % ! , % ( " !" " % " '! !" ! " % ! , ! " $ % "& $ %! ! & '! ! , % ( " . !! % ! ! & & ' & ' , & " $ '! !" '! ! , % " $ "" " & ! '! ! ( " & " % ! ! & " "
! & $ "!& ! ' . % "& $ " (00 & & & $ '! ! ( " ! , '! " ! & . !"" ( " % ! ! & " 5 )) ", " % ,! $ "' ! ,! " ' ". % & ,! " ' & ! ! 5 ) ", ( " !% ,! % "& " . ! (00 & & ! ! ! " ! ! (!& & & "!! ! $ & " % %'"! " & ! & , ' & "! 8 !" $ " & " " ! . % "& $ ! " ! ! (!& & & "!! ! $ & " % %'"! " & ! & , ' & "! . " % &
) ", ( ' . "& & % "& '! " " ( ! " % ! '! ! ( " 8 !" $ " & " "& ",! & % " $' , ! !%!!" & ! /"& & & & . ! & , ! ' , ) * +* + '!& . "
% "& " % ! ( % $ "! !%!!" !, " % , ! , " ! 9 5 +) ", " $ & , "! " (( % ! '! & &! " % , ! " " % . . !& '! $ , &
! :
2 4
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.