lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
lahend.eeKohtudValdkonnadRiigi TeatajaEesti kohtulahendite otsing · nimistu.ee andmetel
Kohtulahendid/2-07-19044/10

Pankrotiõigus › Juriidilise isiku vastu esitatud pankrotiavaldus

TsiviilasiJõustunudViru Maakohus Narva kohtumaja · 14.09.2007

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Viru Maakohus Narva kohtumaja
Kohtuasja number
2-07-19044/10
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Pankrotiõigus › Juriidilise isiku vastu esitatud pankrotiavaldus
Menetlusliik
Hagita menetlus
Kuulutamise aeg
14.09.2007
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1013
Lahend PDF →Riigi Teatajas →

Lahendi tekst

Riigi Teataja

! ! "! ! '''( ! "!% '''(

!"

# $

%

+# $ !

,

& % )*&

''' '''(

%& %

!

-

''' ! % ,&

'''(

.

!

"! ,

"

#$!

%

!

!

)* !

-

!

$

!

& '

!

(

$! !

' (

&

!

%

& $ (

'

$

% , () /.&/0&1//2& ' " 3

-. /// ) & 15/25-0/66

!

***+ ***,& ! ***

***+

! 4 !

7&

//

)

! ! &

/ '''(

,

// /

! !

" !!

//

1 %

/

/

"! ! #3 + &

Sarnased lahendid

Pankrotiõigus
  • 03.07.20262-25-1783/34Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-23-13323/39Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-22-4084/61Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-24-15528/34Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-23-11001/31Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 03.07.20262-24-12833/30Riigikohtu tsiviilkolleegium

#3 & "!% (

"!

, !

!

%

"!%

%

!

!

!

"!%

!

!

!

#3

+

!

"!%

!

!

!

! !

! ,

!

% % "

!

%

!

"!% !

! ! %

"!% %

%

!% 8 9

//

% ! % ;,!" 2

! $ %

/

"!%

!

! $! "!% ! %

)*: *

! !

! /

- !! ! ! ! "

!

!;

"!%

% ! /

%6

!

**0 # !%

!

!

% " !

)

%

! !

! %

!%

"

"!% .

2 0

"!% "!% ,

!

"

1 % #

"!

!

! %

. 0 4 0

+

//

"

)

4 .

-

"!% !

!

#3 "!%

. 4

)

(

/! "!% "!%

!

!

!

! .

) %

"!% !

!

! %

"

% % / $

% !

,

%

!

!

!"

.

!

%

"%

< $ %

"!% !

! .

&.(

,

! ! 45 **0

) %

! "!%

!

/!

!%

, ! ,

!

)

!$$

"

!

! !

"!

"!% "

!

!

!

! !!

! "!% "!%

/ "

!

%

// ! !" !/

%

!

"

! "!%

!%

/!

!

%

"

!

!% !

!

%

%

%

!

/

!

!

"

!

"!

!! % ! ! ! ! " ! %

!

% !

"

"

%

! ! "!

! !

! !

"!%

/ !

!

!

"%

% ! !

/ $ )

!!

" "

/

!

%

"!%

!

"!%

/ $

"!%

!

"!%

!!

$!

!

/

% ) %

"!% "!% ! "!%

%

!

! ! !

!

!

"

!

! !

!

" "!%

!

!

!

!

$

" ,

!

!

%

"

% &

" )= ( 0 "

,

/! !

!% "!%

" "!%

!

! %

2 !

!( &

% !! % % $$ ! ! !! ! "! ! ! / ! ! " "!

!

!

! %

% "!%

* "!% "

!

$

!

! %

% ! ! / $

! //

* !

!

!

"

% !

"! !!

!

/! & "

! "!% !

" . "!%

!

% ! ! % !

"!%

" % "

! % !

% !

!

"!% %

(

%

!! !

!

!

% !

!

!/ !"

/

% !"

"

%

! !/

! %

%

!

"

"

!

" "

! !/

>

! !

/! !

!

2&.(

!

! ! !

)

!

?

!

!

/

! !

%

%

!%

!

!

!

/% !

"!%

! ) !

.

! !

! "

!

! %

/

!

" % !

%

" 3! " %

! !

!

!

"!%

% ! & !

$$ !

! " ! ) ! ! / % !%

! " "

"

!

% (

"

"!%

!

"

!"

! %

3$ %

!

! !

@/

!

!" ! //

%

=!

"!%

! !"

! "!% $

!

! ! !

/! 8 5

(

, "

% -

!

! ; A A 2

"

/!

!

%

" /

! !

! .

A .

!

! !

!% /! /! , -A

!

!

%

! 4 77

! !

!

&

(

//

!!

&

%

!

.

.2

""" # .

"!%

%! "!%

4 ,

!!

4 0

!"

"!

!

!

! !%

!

!

!"

!

!

!

! "

" #

) =

/

! "

" !

"! %

!

/!

!

/! !

% !

!

/

% !

! %

" "!%

! !

&.(

! / $

!

%

!"

%

/

! !

/!

!% %

!

% " "!%

! !

!

! " / ) = 5 !% ! ! "

/ 7 ! / "

"

!

!

! !

B

"

!

!

!

"

!! > "

! !

!

! %

!

! " %

%

"

!! %

! "!%

! %

!%

"

5 , /

!

!

!

"% !

$! &

!

= 2 !% !! $

!

! //

-

//

/ ) = 2( ! ! " !

!

!

,

$

! "% $!

$!

$!

/

/

! !

! $

,

!

$! //

! !

!

! /!

!

! $

%

! .

.2

! !

!

! "!

!

!

//

% !

!

=

// =

!

!

! ! !

!/ = .

!

. '''

- 3) = 4 !% ! ! ! ! "!%

!%

!

%

!" "

! ,-

! = 4. !% 2 -

!

" )= ''' . . ! ! 0

% ) = 42 44

! !

!

!

! ! !

! !

+ #3

=

!%

2 = 2

.&.(

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 30.06.20262-26-11482/5Tartu Maakohus Tartu kohtumaja
  • 28.06.20262-23-13685/19Tartu Maakohus Tartu kohtumaja