Võlaõigus › Muud lepingud teenuste osutamiseks

$

1$ % 0

%

$

$

: 22

! : !&&

5" '

% %

$

%

$

$

$

'

%

1$ &

%1

'

'

%

%

;

% %

%

: %

$ % %

% 0

% 9%

1$

% $

%

$

$ ! &! ' %

$ , %

%

% %

&

%

%

%

! !

$ $ : &,0 %

%

%

$ %

%

% %

:

1$ % % $

$

%

%

%

%

%

% % ;

% %

%

% :

%

% %

: ,

% % : !& 0 %

% 0 % : ,

% % $

$ $

$

<

%

%

%

;

$ %%

$

# =

&

1%

&

:2 % %

% !

% !!

2, &&

%

% :

2 0

$

$

%

%

;

% : ,2

$

& :

"

%

% $ % % % $ $

%

1$

$

%

%

%

$ $

%

%

%

/ $

% & 2 ,,

% % 1$ $

$ 1$ $

$ $ % % $ :% & 2 ,

'

&

$ !!

% %

; : & ; : $

=

%

%9 1

. 1

% $

!

%

% $

; $%

%

%

:

1 %

! 0

$

& : %

$%

% &

%

&

%

%

: & % : 2 $ $

%

$

%

%

%

%

%

%

$

22 1 2 0

%

% 1

% %

%

% %

$

$

% #

'

:

%

$

'

% -

$

$ : % 9

: 2! 0%

% %

22 : 2 $%

: !

%

% %

% :2

:%

!& & & :2 -

>

, , : 22

&

: 22

% : 2!

%

: : !&

>

$ /

$

$

%

%

: !

%

% :

?

$

/

* &

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.