!
"
# $#% &&& '( )
! !
!
!! * !
* ' . '( ) & & 0 !
.* ' /
$ +% /
, &$
! '
&
! '! *, %
" "33330
!
!!
$
/
. '(
+
! ! 4!
, %
* ' '( )
!
!
,!
!
$ +% /
!
* '
!
!
Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest. 2 '
(
!
, . ! ! ,! " !
! ! !5 ! !
! ! ,!
+
!
!5
!! !
! ,
! " ! !6
4 ! !!
!
77 ! 5 ! ,!
!
"
!
$ +%
,
! "
,
,
!"
!
! ! ! !" 4 54 ! 8( 9 ! ! , ! ,!
,
! ! "
5, 5,
,
,
, 8( 99 $ ! !
!5
!
!
! 5,
! !5 ! , " ,! !
!
!
, ,!
!
! 5 !
! ( 9 +++ !
!
,"
,
, ! 5,
! !
!
; !!
;
5,
! ! !
( 9 $ !, ! ! 8( 9 $ ! :
! :
"5 !
!! ( 9 $ : ++ : +++
,
, <
,
<
.&
"
!
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.