!
"
#
#
$
%& '
! !
!
+ . .
!
(
)
)
-
*
, %& ' !! / ! % , ( -
.
.
! ! !0 ! 1* $ 3333 !
*!
)
!
!! / 3333 /
%& 1 !
!
! ! 4!
*
( !
!
!
%& '
)
-
!
/
!
(
!
!
Otsusele on õigus esitada põhjendatud apellatsioonikaebus Viru Ringkonnakohtule 30 päeva jooksul otsuse kättetoimetamisest. 2 % +
! !
* , ! ! *!
! 4 !
!
!6
" ! !
&
!
!!
!
! * ! *!
! ! " ! !7
55 ! 6
!
!
! *!
"
! ) $) 8 6 +
*
!
*
. $. !
!
!
!
*
*
*
!
!
! ! "
9 !
* !
* ! 6*
!6
!
!
!
!
!
*"
! 4 64
& : ))) !
6 !
*
! !" ! ;& : ! ! * ! *!
!
!
! ! !
!*
!
!
!
;& : < ! =
! =
! !6 ! * " *! !
!
!
! 4 &:
!
!
*
+ * ! ;& :: < ! !
!
!"
!
& : ) $ !
!
6* 6*
! !
> !!
>
* *!
!
! 6 !
"6 !
!! & :
= )) = )))
*
* (
(
*
,
!
<
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.