lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
KohtulahendidÕigusaktidEL õigusKüsiKohtudValdkonnadMCPKonto
Otsi
  • Kohtulahendid
  • Õigusaktid
  • ELi õigus
  • Kohtud
  • Valdkonnad
Tööriistad
  • Brauserilaiendus
  • MCP-server
  • Minu konto
  • Paketid ja hinnad
Nimistu
  • Kontakt
  • Privaatsus
  • nimistu.ee
  • Toeta tegevust
Allikad
  • Riigi Teataja
  • EUR-Lex
  • HUDOC
  • Riigikohus
lahend.eeKohtulahendid ja seadused Riigi Teatajast, ELi õigus EUR-Lexist, ettevõtete andmed nimistu.ee-st.Nimistu MTÜ
Kohtulahendid/2-06-12726/1

Asjaõigus › Omandiasjad

TsiviilasiJõustunudPärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval · 11.08.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Pärnu kohtumaja Rüütli tänaval
Kohtuasja number
2-06-12726/1
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Asjaõigus › Omandiasjad
Menetlusliik
Hagimenetlus
Kuulutamise aeg
11.08.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1709
Lahend PDF →Riigi Teatajas →
Salvesta kogumikku
Väljavõte Wordi

Lahendi tekst

Riigi Teataja

! ! "# $

$

% &!

,!

'!

! -

' ( , #

)

' . ! '! ! ! ! ! / # '! '# '/ !

'

# '! '# ! ' " ! #.

!!

&.,! ' # '

#

$ % , 4; : 47 ; : 47 ! ! &!

# !

' (

$

'! ' ! , , !! 4 !

%

) ! !

2- 3 # '! '# $ #

-' 6 3 7 -' 6 3 7 .# & # 3 6 4

! 8 !

' '! : 6 ; : 477 ; : 47 ; : $

* + ,, ! # !

! ' ' # '! '# ' # ! (

, " :4 3

)

! ! !

.# ,

!

7; :

! !

' '

'

!/

.,! ! !

7; : 73

4;

) #

. '!

&!

!

' (

) ' . ! 76 2 6 ' 2 &! ! ' ( ) # % 2%<3 ! = . !, . ! ! ! # # '. !8! ' ! '! # ' ! ! ! ; ) * + ,, # . '! # ' ) * + ,, ' . ! # ! 76 2 6 ! 2 &! ! ' )$ ! % 2%<3 % ! ) * + ,, ! ' # ' ! ! ; ) ! %

$ ,!

'! #

. '! !

Sarnased lahendid

Asjaõigus
  • 05.08.20262-23-5346/30Riigikohtu tsiviilkolleegium
  • 15.07.20262-23-11372/67Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 07.07.20262-26-6283/4Tartu Maakohus Tartu kohtumaja
  • 03.07.20262-25-22893/19Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 02.07.20262-20-4038/87Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 02.07.20262-25-12070/29Tartu Maakohus Tartu kohtumaja
' 76 2 6 ! ) ,! . '! # ' -

# % 2%<3 % , #

-

,

! 4@

!

#

' 8, !! !

'

%

!

2 &! ! ' ( )$ ! '! '. ! '! # ' ! #. ! , ' . ! ! 76 2 6 ! 2 % . # . '! 6%

& & -

.

$

&

&

!

'()'*)+'',) )

( (

! !# , . !# ! ' . !! ; . ' ( # ' # ! . !! ! ' !! . ! ! ! , >

# ?;

,! '!

# ' ! ! A ! ' . , !# ! ' ! >! $ !#!$ 00'?; 4 ! ! ) ,! '! # ! ! ! ! ' # !! ! !(

! !

# # : 73 4; 6 ! ! ! !# , . . # '

,! '!

! ,! '! # ! . ! !! ! . !, ' 8! ' ! - ! '#!! (8 4 2 ; . ( 8 ! ! ! ,

! ' . !, #. . !,,! ' .,! ! 2! ! ! ' # # !,,! ! ! ! ! ' ! !; %

* + ,, ( 8 ! ! ! ,

! ' . !, . ! ! .! ' #. . !

* + ,, ! ' # ' ! ! ;

,! '! (

A ! 8#

>7 ? 1! !! !/

8# '

,! '! , ! ! ! !# !, . - ! '#!! ! !! !;

- ! '#!! !!( ! ! .,! # , # ! ! ! ' ! 8# ! 8 ! ' ! , # ' #! ' #! ! ! 8 ! > ? 00, !# ,! ! , '! 6 ! ' !, ! . ;

# ( 8# ! ' -'# ' (8 !'! + B ! ' ) #! ' #! ! 72643 6 1C 1! ) , ( ! 8# ! ! ! ! #! ' #! ! 8 ! ' ! , ,

' ' ! ! . !! ! ., ! 2 ! ! ' # ', !! ' '

' ! ( . ! 6 7/ %/ . ! !

!

!

!

'! (!

!

$ ! !!

! 8

#

$ $

%

'

'

!

!

# !

2- , ' ) ,!

!!

!

3 % D

'!

#

! % 2%<3 %

! ,! !

! .

>6?

$

! !

'

$

%

,

!! ' ' ' ,

' !! . # '!

! 1C 1!

) , ! ! &! ! ' ( ) ) * + ,, ) ,! '! , # ' .# 6% %6 , ! # ' (# ' 74 .# ' %3 %6 >! ! 8 ! ' ! ! ! ' # 8 ! ' 8 ! ? ! 3% 3 , ! !# .# ! ,! ! ! ! . ! ! ,' ! !! !# " !

!# ! !

! ,! ! #. ( ! ! !

, '

! !( !

! !

! .,!

!

, !#

!

'

. ' &! ! ' ( ) ) ,! '! '! 2# % 2%<3 % 76 2 6 #. . 88 !,

!# . . !,! ' # !! ! ! ' ! ) ,! '! ! ! # ' ! !! . ! ! ! ! ! ! &! ! ' ( ) ) * + ,, ) ,! '! , # ! # ! ' . ! !! ! ! '! ! ! ! ! ! ! 76 2 6 ' ! ! / 1 ! ! ' 26 7/ %/

, ' 3 % D

#! $ # !! ! ! ' ! <3 % '

,! '! % 2%<3 % ' ' ! ! ' !' '!'/ # '! (! ' # ' ! ! '! ! # # 2 4 4 !, , 2 4

. !, ! ! '

# '! (! 7 # '

,! '! ' !

* + ,, # ' ! ! # #

6 !, ,7 ! ( !

'! 7 ! ! ! '7

. !, ! '! ' 6 4

# '! (! 4 !! !

,! '! % 2%<3 % ' . ! !! ! # #

. ' #. . ! !, ! '. ! 8 ! ' ! . '! !

>! ' 73 2%?

# ' ! ! ! '% %

# '! (! 6 !! !

,! '! # ! . ! !! !

! ! ! '% % E! ' ! ! ' !' '!'/ # '! (! ! ' 8, !! % .# . !! 7 >6?

$

$

%

6%

!

, !

,! '! # ! . ! !! ! ! , ' ! ' ! !! ' ! ! 8, !! ' . '! ' ! ! ' 7 7 222

. !, ! '! ' 6 4 # '! (! ! ' 8, !! ' . ! !! ! 3%3 ! , ' ! ' ! !! ' ! ! 8, !! ' . '! ' ! 2 4

. !, ! ! '

# '! (! 7 ! ' 8, !!

,! '! # ! . ! !! ! ! , ' ! ' ! !! ' ! ! 8, !! ' . '! ' ! ! ( !

'! 7 !!

. !, ! ! ' 6 4 &!

!

' (

!,,!

! !,

. ! ! '

2 4 ,

! !,,! ! ,! '!

! # !! ! ! '

.

! ( ! , ' !! , ! ' > ?:4 3 !'! ! !# , : 47 ! !

F

#

!,

#.

! , ,

'

! (

.

!

!,,!

( .

!

! ! .!

, 8 ! ' ! !

!

!, !

#

#

( !

!'

! ! ! ! !# !' ! ' ! : 47

, ( ! ! 8 , ! ! ! ! .

!,,!

# ! ! # ' !

' !

!

( ,

!

!

!

, ,

!'

. ' 2 76 2 6 #. . !

)

, ( 8 ' 8 ! 0! ' 8 !

'

. ! ! !,, ' ! ! ! '

2-

! ' !( ,4 : 47

: 47

!

!, # '8 ! # #

.

# % 2%<3 % !,,!

'! # .,! ' # ! ' ' ! !

( !! . ! ! ! ! .,! !

!,

,

! ! !

! !

%

! ,

'# # !# #. (

( 8 ' ! ! 8 !! !' ) G !'

! ! 8 ! 0! ' FH

! ' ! !! !' , ( !' # ! # ! ! ! ! !' ! ' ! ! ! ' ( ! ! ! ! ! ! ! ,

.

!

:

!( ! !

!

'

!

!,, !

,

'

! >

! ' (

!( ! ! ? , !#

! !

'

!

!

!

!

!

#

$

$ %

4 >6?

$ ! ! 76 2 6 ' , '

3 % D

! 6 7/ %/ ,! '! # % 2%<3 % . ! ! . '! ! 9 ' '! : 73 .,! ! ! ! ! 8

,

!' !! ' ' !

# '

>%3 3%6 G

!

'! (!

! 4 8 ( ! , !'

$ !

# !!

!,,

!! ! !

$

% 2) !

'

, !, !,, ' ! # ' ! ! ' ! ! ' # ' ' # ' !

' !! #! '

#! ! 1C 1! ) ,

. # 6% %6 # ! ! ! ! ' > ?: 6 ,

! ! ( ! , ! ! ! ' .# ! (# ! ' >, ? ' .# %3 %6

7 4 I %3 %6

? ,! ! ! .

"#

6 >6?

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 30.06.20262-25-5079/16Harju Maakohus Tallinna kohtumaja
  • 26.06.20262-24-19081/40Tartu Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium