! " #$%
""
" #&&'% %(
#)&')**+$, "
-
.,./%00
!
" #
-
$$,*%.,
" 1 2!"
$
2 2
"%
!1"
% %-1
"
-""-" $$,*%..
%
" "
%
"
!
% %
!1" "
%
!1"
% %!
$,%$&
-""-" !
" 2
% "" " 1"- #+&%) %
-""!"
-
! "!
" 2 /& 7 ( ! " -"" !992 !"
6 " 2 " "
"
!
%
))
&
2-
! .1
* " % ! "++ % " - .& & ) 3(&#
1%
6"
*+#0%#$
" "" "
% !! " !" !6
*$ 7 - !" !"
1"
"! ! " 2 !" "
! " 1 !" "2 &,(*#(#&&/ " &.(*#(#&&/ "" !" 3 " *4%
"
1"
2!
2 !" " "8 " 7 ( -""
!" %
!" 6 " 2
%
%
" %
-1"6 7 "
"! !" ( "2 !" " !" % 7 " 2 2 " " ! (
!"
"
$,%$&
% %
-
2 %
"" " 7 " !" "" " *&##&&/$.&&&*0 #.&&&$,','4 *+ 7 -
-1"6
"2
& # "++
%
7"
'" , ! - ++ , - . /0$1 & & ) 3& -
2" - " -1"2
% "%
7"
24( !"
( )) & . " ! /0$1 ).
, !
%
# ) ( ( 5 # 3& 3 # ) ( & 5 & ) & ) ( & ) ) ) % %%! !"" # )( 3 !4 %!! % % %+"" % 4 % % %+""
. % #. 2 ! " ! % 2' ## ( !4 +4 % %+"" +% % % 4 % %+"" +4 % .% " %* 2 4 % !"
# 3+4
2 " &.
% 4 !2* !"
-
"
! *
! % 2 *4 2'
2' '! " 2! %2 "
% -
2 -""-" -""! - ! 7 7 " 7 - " #'%&$%#&&'% 2 -""-" 0.& 7 - % + #+0(#& 3-"" 2 -"" :!! 2 " " "4 "% ""-" !" -1 2 7" /& 7 /'& 7 - %
2 ! 67,* 2 8 ## ( % 9 3# 3# % 8 3( ,* 2 9 ) 3 ) %
" " !" -""-" -1 :!! 2 7" % 7,* 2
!
2 2 + ,'4 2' *4 !2 4 ! ! "' %%! ,'4 "' , +4 " % 4 !, % % % 4! 2 % !"
&:): : . 2 % 4 !" ! ! %! . ; && ) ! ) * !
4!2 ! 2 2 ,'4 2' 2* % " ! ! !"" # # (( !4 +4 % %+"" +% % % 4 % %+"" % 4 % .%
< ; ( 2' ! ' ! '!
% 4! ! * " %%!" 2 2' ' ! ! - < .;( : ) , , !, * " % % 4! ! % < ; 3 % 4 ! % 4! ! *
, ! 2' ! < ; * % 4! ! %%!" 2' !4 ! 2 % 4! ! * " *" 2' " % 4 * " 4 * " 2 2 " < ; , 2' ! ' ! % 4! ! %%!" % '! % 4! ! * " , ,
! 2' % % 4! ! " %
!
! 4! " !% % ! % ! " + "! "! = . "! ,! % & ) % 4 % 4! ! % * " , !
,! % &)) !" ' !
"! % ! 2 ! % %
! 2' " ! %2 ! %
"!! !" %
"! ,! % &) % 4! ! % " 2 " 4 " " % % 2' "!! !" % !! " "
!
!
"! ,! % &# 2 !%
" " "! ,! %
! % % !" % 4! !
/ 3+4
< ; , % 4 2' 2' ! %! 2' % % 4! ! %%! ! '!
% 4! ! * " 2 2 " % 2 2
< ; & : 2' 2' ! '! 2' %!
% 4! ! * " 2 2 " % 2 2
% 4! ! '! 2 % "!! !" %! % 4 * "
"** % % < ;: # * ! "** " ! 3 6 *4 ! < ;: * ! , 2 ! ,'4 "' ,,
% "! ,! % ) % %%! 2 2 "** 6 ,* 2 *4 !" !"" "! ,! % % 4 % " % ! !% !"" %!"
*4 ! 2' %
( (& 33 -% 4 % !4 +4 % % 4 % %+"" % " % %+"" . % " ,'4 '! -4 4 . " ! ## ( !4 +4 % %+"" +% % % 4 % %+"" +4 % . % 2 2 # # (( !4 +4 % %+"" +% % % 4 % %+"" % 4 % .% 2 % 4 !" ! ! %! . ; 3& % 4 " ! % 4! " ! %! ! ! " ! 2 4 % 4 ! ! 2' " ! ', 2 "** !
; ) % 4 % 4 " ! %! ! , % % 4 !% !
"! ! 4+2
%! % 4 !2* %! ! " % % " ! '! %! ! " ! ' !%! ! % 4! 2 % !" )
% 4
&:): : ): 2' %! ! %!" % "!!4! %!" " *4 ! ! ! ' ! !" % 4! ! % 4! ! ! , ! ! ' ! 3 ,
4! ! ! 2 4 '" ! , ! " '
% ! % . # #) ! ! ' 2! !"" ) %
! " !" 2 ! 2 )) )&33( "* %
!" % ) 3)& ! % , ! . 4 2 ! 4! = ). "' %
% !% 2* ,'4 '! -4 4 . !"" ## ( !4 +4 % %+"" +% % % 4 % %+"" +4 % . % 2 2 !"" # # (( !4 +4 % %+"" +% % % 4 % %+"" % 4 % . % % %%! ( (& 33 -% 4 % !4 +4 % % 4 % %+"" % " % %+"" .% = &. " ! %! ! ! " ! 2 4 " ! %! !
2 ! " ! '2 ) -% % 2 %+"" % . % ' ! %! ! )3 )# -+% !4 2 % % %+"" % % % %+"" .% #
$ 3+4
!"
-
!"
"-""
!
" - 2 " 2 " 2 "! 2 &#%&'%#&&'% %( *$ 7 2% " 2( -1"6 " 2 2 %
" 2 < "" 2 - " 2
! -1 % " - 2 ! " 2
1" "
2 " 3 4 ; $&0 * % !
"2
" ; $&0 2 6
* "
"
!
2 % ; *'# *( #( ; *0/ *( /( ; *0+ *( / " 6!
! " % 6!1" " - 2 2 "" " 1"- #+&%) " 1" 6" *+#0%#$ "( !"
2 2 - " ( " "" "
! 2 ! "2 "! !" ( 2 !" !" $,%$& "3 ; */. *( #( ; *$/ 7 $( ; *$$ *4% ; *00 # !
2 !
" 2 2"
!" " " !" " -""-" = ; **/ *
% ! "6
! 2 " 2 ! !" ! % ; *0, + 2" "" "
!" 2" " 7 6 2" " !
!" *+ 7 (- 2 ( "
6 -""-" ! " !" -1" "
" % ! " ; *0$ * ! " -1"6 1 2 2 2 "! ! !
" " 2 ! !" 2" " 2 2 7 7 " /& 7 (
2" 1 !" %
"" "
+ 3+4
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.