! " #
$
% & '(
)
! " '
% % % " $ % % ,. +) -'$ ! % " % % % * /+- *
* !$
,
$!
' +
,
,))
, -
*
$+-
-,
! "
! " - % % % " $ % % , . +) - % % ( - $!
% % * $ $! ! % , -
*
% % % , -
! "
!
%
! "
% ++$
- ! "
% % % ' +
$ !
- .
% % % ,)$( $ !. $' '$ * ! $- '$ , $! , ! '$ " +- - !$ $! ' + %
%
,)$(
, '$
& $
'$
#
!. )& !" #%
,$$,$ '
, !%
% % ! +- % & $ +! ( 2 &. , ! * "$ ' ! $ ,$$ ! '33- '$ ! " * $+ ! ++ ! " * ! ! ( ,)$- ! *! $! ( $ " +- '$ $ + $ %
& $' '$ ,$$'$ ! , "
.$-
# # $(
$ -
! &. ,
!
! " * $ -
!
! " ' !)$!
$!% " $" #% # #
"
#
&'
#
" !. $,
+ ! " $' '$ * +! "
+ - !
5* " $ )$ " $
! " -
!$ ' *
$! , ' ! $! ! " " - - %
$ , - ! $ '.. !$ $'
. -! +-'$ ! " % *! ! " ." ! " !$ $! , + -% " '. $ '$ ,. $ , $!. ,
$
-
" +- ( ! "
6-
&. , ! '.. - ."
! !$
" $ $!
$! , +-'$ ! " +! % +$ 4 5% +! - $! ! + '.. + - !$ $! , '$ ." * $ $ (* $ $+ ! $$ 67 8
$-% 7 8
* 2* 9
.
-
)$
$-
,
-
% " +$+ !
$ (* (
" $ +" $ , '. $ " - '$ %
$!
6 7 8
" ,)$(
* 2 ! " ,)$( ! " " ,)$ ' " - - " $ , '. $ )$ $! *! $! *! ! " + '.. + - , '$ ." * $ ." ! " $ - : ! $ $ - ,.$ - ! & ' ! ,) ! +$+ " " ! " $ + $ &$- ' %
6 777 ,)$( + - - * ! ( ++ ;)" +- , '. $ ! /! + )$ +
+
- - * ,. !$
$ ! - ,
,. . !$ - , * ,. '$ .$ '$ ! ,. & $! &)" +- %
.$ '$ ,. '. $( &)" +- ,
&
$ /! +
)$
&)" +-
-
" $ &)" +- , + -%
,
$
" *! $ ( $$!$%
( $$!$* . ( ! " $! &)" +- %
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
'
"
+" $ , * 7% , , - (%
)$ = 6
$!
&)" +- + - " $ '. $ + ' +$! +) - )$ $ /" ,
+ " $ " $ , '. $ & $ - : ! $ $ - ,.$ -
(
- !
&
$-* ,$$* ! )$
)$ $! ' ! ,)
= 6$!
&)" +!% $
- +$+ -
! (
( " $ - $!
6 7 8 , -
6 7<
&
( ,. ! "
! " +) -
++$
(! "
% % % , '
!
" - '$ +$+ ! " $
,$$,$ '
!
%
%
% .$-
, !
" $%
" *
%
" - -
! " " $* . (
! ++ ( " $' + ! -& *! ! " !
' + ! -! ! +- %
" +$!>
2 425
Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.