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Kohtulahendid/2-05-23996/6

Täitmine › Kolmanda isiku hagi vara arestist vabastamiseks

TsiviilasiJõustunudPärnu Maakohus Kuressaare kohtumaja · 27.03.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Pärnu Maakohus Kuressaare kohtumaja
Kohtuasja number
2-05-23996/6
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
Täitmine › Kolmanda isiku hagi vara arestist vabastamiseks
Menetlusliik
Hagimenetlus
Kuulutamise aeg
27.03.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
2712
Lahend PDF →Riigi Teatajas →

Lahendi tekst

Riigi Teataja

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Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

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