lahend.ee
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
KohtulahendidÕigusaktidKohtudValdkonnadMCP
lahend.eeKohtudValdkonnadRiigi TeatajaEesti kohtulahendite otsing · nimistu.ee andmetel
Kohtulahendid/2-06-2053/6

TSÜS › Isiku paigutamine haiglasse

TsiviilasiJõustunudTartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas · 01.02.2006

Lahendi andmed

Riigi Teataja
Kohus
Tartu Maakohus Võru kohtumaja Põlvas
Kohtuasja number
2-06-2053/6
Asja liik
Tsiviilasi
Kategooria
TSÜS › Isiku paigutamine haiglasse
Menetlusliik
Hagita menetlus
Kuulutamise aeg
01.02.2006
Staatus
Jõustunud
Sõnade arv
1185
Lahend PDF →Riigi Teatajas →

Lahendi tekst

Riigi Teataja

!"

# !!

# # $%

*+ ) ! , & ! !

!

! + "

& ' ( $%

)%

" !%" & !

! ! !

- , ' . *+ ) ! , ' !& !! ! & $ , , .1 ! ! / ! 4* ! *+ 5 & % 6! " +7 )% , )% & ,0

6 " ! %" +7 # +

6! ** ! !#

**

! !

! , & ! ! ! !& # #

, *! ! &** " +7 &! ,

* !

!

'%

' ! * & !

*+

)

! +! ! % ! , &** & ' , +*! ' % , ! , &** ! ! & , " ! , % &! , , ( %

+ " , ! /

1 ! ! 0

!

*+

" !

!

0(

,2 3 ( *! ! ' !!" &*!

-

% 6! " ! &** ! !"!& !

& * & !! 7 ! ,& !" # ! !( 1 !

!

!

/

#

! ! -

! '

!&

!

! &** * ! &! & ! # ( ! ! ! % , ! , ,( ! , +! ! &!,( !! ' % ( & ! !' #

%

&

$% ** ! +! ! ' , ' (

# # 2# 8 * & # # %"

# # ! % 6! " 7 !& !( ! ! 8# # # # ! % 6! " +7 1 ! ! ! ! !& +7 ! & ! # # #! *+ ) ! !1 ! ! + " & ! ! "! ! ! , & ! - % 6! " +7 !( 1# ! ! + 77 * ! ( & ! ! ! + " " & ! % , ! , ! ! ' ! ! !# *+ ! ! ! % 6! " +7 1 ! ! !& ! ! !& '* & ! ! ! !& ! ! + 77 * ! % # ! * 1# ! ! ! "! + !! , 8# # # # ! 2# 8 % 6! " +7 ! , $% + ! +7 % #1# ! '*! , ! ! ! !& * & !" 8# # # # ! # # !! , +7 ! $!! ! 4 & ! ! 1# ! ! + 77 * ! (& " , & '* " ! ' ' ! #4 & !

Sarnased lahendid

TSÜS
  • 26.06.20262-26-11453/30Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 26.06.20262-26-11453/29Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 26.06.20262-25-1008/21Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 18.06.20262-26-2385/24Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 18.06.20262-26-2385/25Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 17.06.20262-26-11450/28Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium

! 7 , & /,! ! ( &* +! !,( !, &* * !,( ! ,! ! !& ' * & !0( & % 1# ! *! " ' + ,! '* ! ! ! ' +7 " # - , ! , ! ! & ! + " '* & ! % , + ! , ! !' ! ! !#

!" : 2 " + 2 ! % , ' ! ! " !%" ! ! , & ! + " , ! ! !( ! ! ! + " & ! " & !, & ! * ,! , ' !" !

!& , &! , , ! ! , ( ! &** , &! ! ! ! , ' ' ! ( !& !! ' ( &! , , ' ! !( (' % !& &** , &! * ,# ) : 2 " % ! " ! %" ! ! , , ! ! ! , ' ! ! ! * & ' ! ! , ' &** & ( !" ! ! !+ " & ! ! # : 2 "2 ! % ! " ! %" ! ! , , & ,# $7 ! ! , ! /$ - 0 : " ! %! ! !& ! , % !& ! , ! , ' % ! * & +7 ! ! " +7 , % '* ! ( !& ! ! !& /!, + , ! ! !& 0( '* "& ! ' ,! ! !& ! . 0 ! + 77 * !( & + !& % &! & * & ! , % !, ' , 5 0 " '* & ! + 77 * ! % !! , % ! ! ! ( ! % ' "! ! 5 0 & +7 ! ! ! 7 , !# $- : %+! & !

" !

!

!

!

'* " !

&

! ! ! # ! ! $- : " # $- : " 2

% !

!

! !& ! ! ! ! "

! + " , !

, & !( ! ! + ! , & ! ' & ! &! ! ! ! ! ! * , !( *! ! ! , !

! !& ! +! % 7 !&

7 ! 23 ! &

!!

' , ! ! ! +;; , & ! ! ! , & ! + " & ! " +7 , # " +! % 7 !& * ! ! , ! " ! #- , !! ! % ! &! ,+7 & ! ! !& , & ! +% '! , ! # & +! , ! ! & 23 ' ! ! +, & ! " ! #

'

!

!

( ! ! , , ! ' ! !! , +7 & ! +% ' % , ! !( ! 1 ! ! + ! " !%" ! ! , & !' ! ! ! + " & ! " & !, * ,! ,# !& , &! , , 1# ! ! ! , #$7 & ! ! ! + 77 * !( & + !& % &! & * & ! , % !, ' , # " '* & ! + 77 * ! % !! , ! ' ! " " * ! ! ! 7 , !# *+ ! !" % 6! " +7 ! ! * ( + ' ! ! 1# ! ! ! " !%" ! ! , & # - ! ,! % 6! " +7 ! '! , , 1# ! ! , ( +! ' ! " ! %" ! ! , , ! # +! ! !1 ! !& !

%& !

' ! !&

! " ! %" ! ! , ! *! , ! ! %+! & ! %

! , & : 2 % !! !* & ( ! 1 ! ! ! !, !! % "! !& ! , ! ! !#

! ! ! !" ( ! 1# ! & ! ! !& , & ! * !" *! ! &** ! !"!& ! ' ' !"! %++! ,( , ! " ! %" ! ! , & ! +! +% '! , 1# ! ! ! !& * ' + ! , & ( +! ' 2 " ! , *! ! &** '% ' * & !! 7 ! ,& !" * & ! % 6! " +7 !#

Allikas: Riigi Teataja avaandmed. Füüsiliste isikute nimed on kohtu poolt anonümiseeritud. Andmed on informatiivsed.

  • 17.06.20262-26-11450/27Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium
  • 10.06.20262-20-17810/228Tallinna Ringkonnakohtu tsiviilkolleegium